Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/02/2009
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante des agents contractuels de son administration (fonctionnaires détachés sur contrat, personnels contractuels à durée déterminée et indéterminée, assistants techniques et personnels recrutés localement). Souvent au service de l'État depuis fort longtemps, ces agents ressentent pourtant l'instabilité de leur situation et peuvent s'estimer lésés dans leurs droits.
Les personnels contractuels à durée déterminée se voient exclus des mesures générales de valorisation de la fonction publique depuis la suppression de leur classement indiciaire, sans recevoir aucune contrepartie financière à leur précarité professionnelle. Cette situation entraîne une véritable crise de vocation parmi eux et affecte certaines directions de ce ministère qui peinent à trouver des candidats correspondant aux profils requis.
Les personnels contractuels à durée indéterminée n'ont pas de statut, faute d'être titulaires. De ce fait, ils sont exclus de différentes primes, accusent une baisse de leur traitement indiciaire lors de leur départ à l'étranger et ne disposent pas d'une grille de salaires et d'avancement, ce qui aboutit à un différentiel salarial annuel important sur une même fonction, à niveau égal avec un titulaire.
Les assistants techniques sont quant à eux exclus d'un contrat à durée indéterminée, alors que certains d'entre eux peuvent être en contrat à durée déterminée depuis 25 ans en continu pour le compte de ce ministère.
Les personnels recrutés localement, très nombreux et dont l'emploi est donc jugé nécessaire à nos postes diplomatiques et de coopération à l'étranger, se trouvent quant à eux exclus des droits dont disposent les agents de droit public français.
Elle lui demande, considérant le rôle irremplaçable de notre dispositif de coopération et d'action culturelle pour le rayonnement et l'influence française à l'étranger, de prendre les mesures qui s'imposent en matière d'intégration dans les corps du ministère des agents placés sur des postes permanents, et selon des modalités reconnaissant les acquis de l'expérience professionnelle, avec une rémunération tenant compte des qualifications (à cet égard, les déclarations du secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie lors des journées de la coopération internationale et du développement 2008 allaient dans le bon sens mais n'ont pas été suivies d'effet).
Elle lui demande enfin de procéder à la requalification statutaire en agents de droit public français des personnels recrutés localement qui exercent une mission de service public.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 16/04/2009
Depuis le 1er janvier 2008, les contrats des agents contractuels à durée déterminée ainsi que ceux des fonctionnaires détachés sur contrat ne font plus référence à l'échelon indiciaire. Ils sont libellés en euros en application de la circulaire de la fonction publique n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État. Cette circulaire rappelle qu'« en l'absence de texte de portée générale relatif à la rémunération des agents non titulaires de l'État, cette dernière est fixée en tenant compte notamment du type de fonctions exercées, du niveau de responsabilité, des qualifications, du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle antérieure de l'intéressé » et que, dès lors, « la personne publique peut être conduite à fixer la rémunération d'un agent non titulaire à un niveau inférieur ou supérieur à celui qu'il percevait dans un emploi précédent, qu'il soit public ou privé ». Le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération, à l'exception de l'article 1-3 qui introduit au profit de l'agent non titulaire, dont le contrat a été reconduit en contrat à durée indéterminée, le principe du réexamen périodique de sa rémunération. Cette obligation n'implique pas nécessairement une augmentation de la rémunération perçue par l'intéressé mais lui donne une garantie du réexamen de sa situation sans qu'il soit nécessairement besoin de faire référence à une grille indiciaire permettant de définir le rythme et la périodicité des augmentations de rémunération. Dans un souci de gestion équitable et transparente des agents contractuels à durée indéterminée, une remise à plat des modalités de rémunération a été mise en place. Les agents, qu'ils soient affectés à l'administration centrale ou à l'étranger, conservent leur indice. Les agents affectés à l'administration centrale perçoivent une prime équivalente à l'IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) et, ceux exerçant des fonctions comportant des sujétions, une IFR (indemnité de fonctions et de résultats). Le taux de ces primes a été revalorisé le 1er juillet 2008 (prime équivalente à l'IFTS : + 60 % pour les agents assimilés à la catégorie C, + 21 % pour les agents B et + 13 % pour les agents A). Les agents exerçant leurs fonctions à l'étranger bénéficient d'une indemnité de résidence. En accord avec les représentations syndicales, il a été décidé de procéder au réexamen de la rémunération de ces agents au cours de la commission consultative paritaire annuelle selon des critères objectifs et un principe de revalorisation forfaitaire en fonction de l'ancienneté de l'indice, d'un montant sensiblement identique aux avancements des agents titulaires de catégories équivalentes. Bien que les textes réglementaires ne prévoient pas la mise en place d'un dispositif de grilles, sans toutefois l'exclure, l'administration fera des propositions aux représentants du personnel dans le cadre de la commission consultative paritaire de l'année 2009. La loi Dutreil organise la cédéisation dans certaines conditions de contractuels à durée déterminée mais en aucun cas leur titularisation. Le statut de la fonction publique impose le recours aux concours pour titulariser des agents contractuels. Ceux-ci peuvent comporter des épreuves valorisant les acquis professionnels ; une réflexion sur le contenu des concours est en cours. Le statut des assistants techniques est régi par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle scientifique et technique auprès d'États étrangers. Une note de la DGAFP, du 24 novembre 2005, précisant le champ d'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 aux agents contractuels en CDD en fonction à l'étranger rappelait que les assistants techniques n'étant pas régis par le statut général des fonctionnaires et n'occupant pas des emplois permanents de l'État, des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics à caractère administratif, tels que définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'article 4 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 ne leur étaient pas applicables. Le cadre juridique des agents de recrutement local est inscrit dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle prévoit expressément que ces agents sont recrutés sur place et sur des contrats de travail soumis au droit local. Ce sont donc des salariés de droit commun, des agents contractuels relevant du droit du travail privé local et non du droit de la fonction publique française.
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