Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/02/2009
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une particularité qui s'apparente à une injustice. Il souligne la situation d'enseignantes à la retraite, veuves qui ne perçoivent aucune réversion de la pension de leur époux décédé. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de corriger une telle injustice envers les salariés retraités.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 07/05/2009
Dans le code des pensions, les veufs et les veuves de fonctionnaires perçoivent la pension de réversion, sans condition de ressources, sur demande auprès de l'administration concernée. Sauf cas particuliers où la pension n'a jamais été réclamée et situations particulières, telles que le remariage du conjoint survivant (art. L. 46) ou le non-respect de la condition de quatre ans de mariage (art. 39), il n'existe pas d'obstacle dans le régime des fonctionnaires au versement des pensions de réversion.
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