Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 26/02/2009
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exceptionnelle mobilisation de la communauté scientifique face à la politique mise en oeuvre par le Gouvernement dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis maintenant plusieurs semaines, les universitaires et les personnels des organismes de recherche sont engagés dans des actions de grève et participent à des manifestations réunissant plusieurs dizaines de milliers d'entre eux. Soucieux d'accomplir au mieux l'ensemble des missions pour lesquelles ils ont été recrutés, les enseignants-chercheurs s'inquiètent des suppressions d'emplois inscrites dans le budget 2009 qui provoquent un alourdissement de leur charge de travail. Le projet de décret relatif à leur statut amplifie ce mécanisme et met en péril les libertés scientifiques. Quant au processus appelé "mastérisation de la formation des enseignants", il est contesté non dans ses objectifs ultimes mais dans sa conception actuelle et son calendrier. Les revendications mises en avant sont claires. Elles valent à la communauté scientifique le soutien de l'opinion publique qui comprend les enjeux. Tout appelle donc à l'ouverture de négociations globales. A l'heure où le Président de la République reçoit l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre de négociations nationales, il s'étonne qu'aucune concertation ne soit menée avec les organisations représentatives de la communauté scientifique et, en premier lieu, les organisations syndicales, en particulier le SNESUP-FSU, dont les résultats aux différents scrutins professionnels font clairement apparaître la représentativité. Cette attitude lui semble en contradiction avec les déclarations du Gouvernement sur le dialogue social. Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles elle mène le dialogue social avec toutes sortes de structures et d'interlocuteurs, exceptées les organisations les plus représentatives. Il lui demande également de lui préciser quand elle entend apporter les réponses attendues par une communauté scientifique sur laquelle repose largement l'avenir du pays.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/04/2009
Le Premier ministre, confirmant le soutien exceptionnel apporté à l'enseignement supérieur, a annoncé le 26 février qu'il n'y aurait pas de suppressions d'emplois en 2010 et 2011 comme ce fut d'ailleurs le cas, de manière tout aussi exceptionnelle, en 2008. Des départs à la retraite en nombre limité, un emploi de titulaire sur douze seulement, n'ont pas été renouvelés en 2009, mais les crédits correspondants ont été alloués de manière pérenne aux universités, leur permettant d'utiliser au mieux l'emploi public. Cette décision confirme, si besoin était, l'absence de lien entre les dispositions du projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs, notamment la mise en oeuvre de la modulation des services, avec un souci de régulation de l'emploi public. En effet, la modulation des services, offerte aux enseignants-chercheurs dans un cadre éventuellement pluriannuel ou dans celui d'un projet collectif, a pour but la reconnaissance et la prise en compte de l'ensemble des missions des universitaires, qui se sont largement complexifiées et diversifiées depuis 1984. Elle répond à une demande formulée par les États généraux de la recherche qui se sont tenus en 2004. Cette possibilité se conjugue avec la réaffirmation d'un service de référence, constitué de 128 heures de cours magistral équivalent à 192 heures de travaux dirigés. Les deux novations apportées à la définition de ce service de référence sont elles aussi favorables aux enseignants-chercheurs puisqu'elles introduisent une égalité entre les travaux dirigés et les travaux pratiques, ces derniers étant indispensables à une formation efficace, notamment dans les disciplines scientifiques, et qu'elles soulignent l'importance de l'enseignement en formation continue et à distance. Enfin, le projet de décret réaffirme les principes d'indépendance et de liberté des universitaires qui fondent l'université française. L'évolution du texte est le fruit d'une concertation constante de près de dix-huit mois, qui a débuté avec les auditions exhaustives menées par la commission présidée par M. Rémy Schwartz dès le début de l'année 2008, dont les travaux ont également été soumis à concertation bilatérale auprès de chaque organisation syndicale au début de l'automne. Se sont ensuite tenues les instances consultatives, comité technique paritaire et Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Puis, a eu lieu tout un temps d'écoute de la communauté et de concertation à nouveau, qui a abouti à une nouvelle rédaction du décret présenté aux instances consultatives. C'est ainsi que les organisations syndicales représentatives et au premier rang desquelles le SNESUP ont été très largement invitées et associées à la concertation.
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