Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que depuis la catastrophe d'AZF à Toulouse en 2001, les sites industriels à risques doivent être l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Or, il s'avère que d'importants retards ont été accumulés par les industriels et par les services de l'État en Moselle. Les consultations des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) ont notamment pris beaucoup de retard. De ce fait, les communes concernées sont confrontées à des difficultés inextricables en matière d'urbanisme. Ainsi en 2005, la commune d'Orny avait reçu l'assurance des services de l'État que son PPRT serait réalisé dans un délai de 18 mois permettant aussitôt la mise en œuvre d'un nouveau plan local d'urbanisme (PLU). Or trois ans après, la procédure administrative n'est qu'à peine ébauchée et il semble qu'un délai considérable soit encore nécessaire pour l'adoption du PPRT. Les communes concernées par des sites à risques subissent déjà un préjudice important pour leur développement du fait de l'existence d'établissements industriels dangereux, la moindre des choses serait donc que les pouvoirs publics et les industriels veillent à ne pas multiplier les aléas en faisant traîner le déroulement des procédures administratives. Selon la presse locale, 23 sites industriels à hauts risques ont été répertoriés en Moselle. Il lui demande la liste de ces sites, avec la commune concernée, le degré d'avancement des travaux du CLIC, ainsi que la date prévisionnelle du PPRT. Plus précisément, en ce qui concerne la commune d'Orny, il souhaiterait savoir s'il serait possible, soit de réaliser au plus vite le PPRT, soit, à défaut, de permettre à la commune de réaliser son PLU de manière dérogatoire.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 30/07/2009
L'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est une priorité des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) tant au niveau national que lorrain. Vingt-trois sites Seveso « seuil haut » (répartis sur 17 bassins industriels, soit 17 PPRT à réaliser) concernent l'ensemble de la région Lorraine et non le seul département de la Moselle, qui compte, pour sa part, huit bassins industriels soumis à PPRT. S'agissant des comités locaux d'information et de concertation (CLIC), la région Lorraine a été la première en France a les mettre en place dans leur intégralité, puisque dès 2005, dans les quelques mois qui ont suivi la parution du décret, tous ont été créés et ces comités se réunissent régulièrement. Pour ce qui est de l'élaboration des PPRT, pour le département de la Moselle, 75 % d'entre eux sont d'ores et déjà prescrits, ce qui constitue un pourcentage supérieur à la moyenne nationale. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a, par circulaire en date du 26 janvier 2009, demandé aux préfets de mener aussi vite que possible les procédures relatives aux PPRT. La progression des dossiers devrait donc s'en trouver accélérée. S'agissant du délai attendu pour l'approbation de ces PPRT, il est fixé à dix-huit mois et court à partir de la date de prescription, ultérieure à 2005, pour le dépôt d'explosifs d'Orny. Néanmoins, ce délai peut s'avérer trop court lorsque des concertations importantes sont nécessaires. C'est notamment le cas de l'autre PPRT de Moselle concernant un dépôt d'explosifs pour lequel le ministre a été saisi d'une demande d'approfondissement et de prolongation de la concertation avec la commune de Sainte-Barbe. Pour ce qui concerne plus précisément le dépôt d'Orny, comme les élus locaux en ont été informés en CLIC, l'élaboration du PPRT est actuellement suspendue puisque l'exploitant a fait part de son intention de cesser les activités sur ce dépôt et de le fermer avant fin juin 2009. Si la fermeture venait à être confirmée, le projet de PPRT devrait être abandonné.
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