Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 26/02/2009
M. Louis Pinton rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n° 06099 posée le 06/11/2008 sous le titre : " Paiement du diagnostic obligatoire des installations d'assainissement d'immeubles en location ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 09/04/2009
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a réaffirmé l'obligation de contrôle des installations d'assainissement non collectif en précisant son contenu. Le contrôle est ainsi effectué, soit par le biais d'une vérification de la conception et de l'exécution, pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations. Tout en allégeant le contrôle porté sur les anciennes installations, lequel dans ce cas consiste seulement en un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien, la loi maintient l'équilibre dans la répartition des charges entre les propriétaires et les locataires. Si les locataires restent en charge de l'entretien courant du dispositif, la responsabilité de la conformité du dispositif d'assainissement non collectif incombe au propriétaire. C'est ainsi qu'en vertu de l'article R. 2224-19-8, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales (CGCT), la redevance perçue pour la vérification de la conception, l'exécution des installations et, lorsqu'il s'agit d'un bien neuf, le diagnostic de conformité pour la réalisation ou la réhabilitation des installations, est facturée au propriétaire de l'immeuble. En revanche, la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien, lequel est obligatoire seulement pour les anciennes installations, est facturée à l'occupant, titulaire de l'abonnement d'eau qui peut être, selon les cas, le propriétaire ou le locataire de l'immeuble.
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