Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 20/03/2009
Question posée en séance publique le 19/03/2009
M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le président, pardonnez mon audace : je voudrais, avant de poser ma question, remettre à M. Laporte mon badge de la candidature de la ville d'Annecy à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver de 2018 ! (M. Pierre Hérisson se lève et joint le geste à la parole. Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président. Nous nous réjouissons du choix du Comité national olympique français.
M. Pierre Hérisson. Merci, monsieur le président !
M. Jean-Marc Todeschini. Moi, j'ai un badge « Sauvons la recherche », je vais le porter !
M. Pierre Hérisson. J'en viens à ma question.
L'article 48 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ouvert aux fonctionnaires de La Poste la possibilité d'être intégrés dans les corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
M. Bernard Frimat. La question !
M. Pierre Hérisson. Cet article limite néanmoins dans le temps ce dispositif spécial de mobilité entre les fonctions publiques, en fixant comme date butoir le 31 décembre 2009. Cette date avait été retenue par référence à celle qui a été fixée à l'article 5 de la loi du 31 décembre 2003, qui ouvrait la même possibilité pour les fonctionnaires de France Télécom.
M. Daniel Raoul. C'est quoi, la question ?
M. Pierre Hérisson. Toutefois, une des principales caractéristiques de ce dispositif tient au fait que la demande de l'agent pour intégrer le corps d'accueil choisi ne peut se concrétiser qu'à l'issue d'une période d'une année comprenant quatre mois de mise à disposition en guise de stage probatoire puis huit mois de détachement.
Or, l'article 29-5 créé à l'article 48 précité dispose que les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009.
Cependant, dans ces conditions, les fonctionnaires de La Poste désireux de s'engager dans ce dispositif ne peuvent plus le faire depuis le 31 décembre 2008.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, que puis-je répondre à mon postier haut-savoyard (Ah ! sur les travées du groupe socialiste)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y aura plus de postier bientôt !
M. Pierre Hérisson.
qui a un projet professionnel dans la fonction publique territoriale et qui s'inquiète de savoir s'il pourra bénéficier en 2009, comme ses collègues l'an passé, du dispositif de détachement dérogatoire facilitant sa mobilité vers une autre fonction publique ?
Ma question est donc la suivante : le dispositif de détachement dérogatoire de La Poste est-il effectivement opérationnel en 2009 et envisagez-vous de le proroger ? Je vous remercie par avance de votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. M. Claude Biwer applaudit également.)
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 20/03/2009
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2009
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur Hérisson, merci de ne pas m'interroger sur le bouclier fiscal ! La leçon a apparemment porté, chacun est maintenant parfaitement informé.
M. Jean-Marc Todeschini. M. le secrétaire d'État fait de la provoc, monsieur le président !
M. Pierre Hérisson. En l'occurrence, c'est le bouclier postal ! (Sourires.)
M. André Santini, secrétaire d'État. Comme vous venez de le rappeler, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a ouvert aux fonctionnaires de La Poste la possibilité d'être intégrés dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière, à l'instar d'ailleurs de ce qui a été fait pour France Télécom.
Vous soulignez une difficulté réelle dans l'application de ce dispositif, qui n'est plus opérationnel depuis le 31 décembre 2008.
Je vous confirme que le Gouvernement souhaite permettre aux fonctionnaires de La Poste qui le demandent d'entrer dans ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2012, afin d'aligner la durée totale de ce dispositif sur celle qui avait été offerte aux fonctionnaires de France Télécom. Il faut modifier les dispositions actuelles pour permettre ce prolongement.
M. Éric Woerth et moi-même avons écrit en ce sens à Jean-Paul Bailly, président de La Poste, le 27 octobre dernier, pour formaliser cet engagement. Nous allons aussi écrire à Jean Courtial, conseiller d'État, président de la commission de classement de La Poste commission administrative placée sous l'autorité du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour lui indiquer que le Gouvernement prendrait, dans le courant de l'année 2009, la disposition législative nécessaire pour proroger le dispositif.
Il est en effet indispensable que la commission chargée de cette question puisse continuer d'instruire les dossiers afin que les fonctionnaires de La Poste qui souhaiteraient revenir vers la fonction publique ne soient pas pénalisés, comme le postier haut-savoyard auquel vous avez fait référence et que je tiens à saluer, dans l'attente d'un véhicule législatif approprié. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un vélo ?
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