Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 12/03/2009
M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de suppression de quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Les arguments avancés par le Gouvernement sont dénués de vision d'aménagement du territoire et l'intérêt des justiciables n'est pas pris en compte.
Il réfute l'idée que pour améliorer la technicité des magistrats, ceux-ci aient besoin de traiter des affaires en nombre. De plus, la fixation du seuil de 550 affaires enregistrées en moyenne par an méconnaît le principe d'accès à la justice car les justiciables seraient éloignés de deux heures de transport de leur domicile.
En Limousin, la solution envisagée par le Gouvernement est la fusion des trois juridictions départementales à Limoges. Compte tenu de la nature du territoire et de son aménagement, il serait plus judicieux de conserver les juridictions départementales.
La question substantielle concerne le devenir des personnels des quarante-quatre tribunaux des affaires sociales supprimés. Que deviendraient-ils lors de la fusion ?
Il lui demande de préciser ses intentions en matière de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 01/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2009
La parole est à M. René Teulade, auteur de la question n° 469, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. René Teulade. Dans la continuité de la question précédente, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un projet qui nous concerne tous, celui de la suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui fait d'ailleurs suite à d'autres suppressions. Cette mesure touche des populations particulièrement fragiles, celles et ceux que nous appelons « les accidentés de la vie », et je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous serez très sensible à cette question.
Dans une circulaire datée du 9 janvier dernier, M. le ministre des affaires sociales et Mme le garde des sceaux préconisent le regroupement des tribunaux des affaires de sécurité sociale qui traitent moins de 550 dossiers par an. Autant nous admettons que des adaptations sont nécessaires, autant nous considérons, à l'instar de nombreuses associations, que la réforme des tribunaux des affaires de sécurité sociale ne peut être engagée sur le fondement de ce seul critère.
Après la réforme de la carte judiciaire, qui a entraîné la fermeture, sans aucune concertation, de certains tribunaux d'instance et de grande instance, voilà que les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont victimes de la révision générale des politiques publiques.
Pour le département de la Corrèze, par exemple, le Gouvernement préconise la suppression du tribunal de Tulle pour transférer son activité à Limoges, chef-lieu de région. En se fondant sur le seul nombre des affaires traitées, le Gouvernement fait preuve d'une absence totale de vision en matière d'aménagement du territoire.
De plus, pour rendre une justice de qualité, les magistrats n'ont pas besoin de traiter des affaires en nombre.
Monsieur le secrétaire d'État, vous n'ignorez pas que les justiciables ayant recours aux tribunaux des affaires de sécurité sociale sont souvent des victimes d'un accident du travail ou des personnes handicapées en conflit avec les organismes sociaux. Le regroupement des tribunaux éloignera encore une fois la justice des justiciables. Si votre projet est mené à terme, un requérant pourra mettre plus de deux heures trente pour se rendre devant la juridiction !
Déjà, les délais de traitement de certains dossiers peuvent atteindre parfois deux ans, voire plus. Qu'en sera-t-il lorsque les tribunaux seront regroupés ? De plus, que vont devenir les personnels des tribunaux actuels, dans une période ô combien difficile ! où nous devons tous nous montrer solidaires ?
Dans la circulaire précitée, il est demandé aux préfets de région et aux présidents de cour d'appel de faire connaître leurs observations avant le 28 février. Ce délai a été prorogé jusqu'au 3 avril. Dans beaucoup de régions, les associations de justiciables devraient participer aux concertations. C'est une bonne chose.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de refonte de l'organisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale ? Nous souhaitons que celui-ci prenne en compte l'intérêt des justiciables et qu'il écoute avec la plus grande attention l'avis des associations qui les représentent. Ces dernières nous ont fait part de leur inquiétude, qui est également la nôtre et celle de tous ceux qui connaissent la vulnérabilité de ces personnes envers lesquelles la solidarité nationale doit plus particulièrement s'exercer.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, ou TASS, actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs élus et d'un secrétariat composé d'agents administratifs. Les TASS constituent à ce titre une juridiction sociale.
Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens de la justice et d'améliorer la qualité du service public rendu aux justiciables, un avant-projet de réforme, élaboré conjointement par les ministères de la justice, du travail et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, ceux qui sont saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle. L'activité de ces TASS, dont le nombre est actuellement estimé à 44, représente 12 % de l'activité globale de cette juridiction.
Ce regroupement ne serait envisagé qu'au moment où, grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques réduirait sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement.
Concernant les personnels, l'avant-projet prévoit que les agents des administrations sociales qui assurent en partie le secrétariat des TASS et qui pourraient être concernés par cette réorganisation seraient affectés aux directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire.
Afin de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables, cet avant-projet fait actuellement l'objet d'une large consultation locale, menée par les premiers présidents de cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel, d'une part, et par les préfets de région, d'autre part.
Dans le même esprit, la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés a été reçue le 27 février dernier par les directions des ministères concernés.
Afin que la consultation soit la plus large et la plus complète possible, il a été décidé de prolonger la période de concertation jusqu'au 3 avril prochain. À cette fin, il a notamment été demandé aux préfets de région de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux.
Rien n'a donc été décidé, car le Gouvernement souhaite que la concertation soit approfondie. C'est en fonction des résultats de cette dernière que la décision sera prise de conduire la réforme envisagée ou d'échafauder de nouvelles hypothèses.
M. le président. La parole est à M. René Teulade.
M. René Teulade. Monsieur le secrétaire d'État, je vous sais gré de m'avoir confirmé que les organisations représentant en particulier les accidentés de la vie, personnes particulièrement vulnérables, seront consultées. Vous nous dites que le débat aura lieu. Je n'ai aucune raison d'en douter, mais je demande simplement qu'il se poursuive. Je souhaite surtout que le critère de l'accès aux tribunaux soit davantage pris en considération, et que l'on ne se limite pas à apprécier uniquement le nombre d'affaires traitées, même s'il ne peut être totalement ignoré.
Il conviendrait aussi que des précisions soient apportées sur la réforme de la carte judiciaire.
En particulier, on annonce la création de cités judiciaires : quand et comment ces cités fonctionneront-elles ? Quelles juridictions regrouperont-elles ?
J'insiste à nouveau sur le fait que, pour les personnes à mobilité réduite de mon département, notamment celles qui doivent utiliser des véhicules spécialisés pour se déplacer, l'aller-retour à Limoges peut prendre jusqu'à cinq heures et donc relever de la quasi-impossibilité. Or, dans ces affaires de sécurité sociale, la procédure est orale et il est indispensable que le requérant puisse se faire entendre.
Nous sommes donc très attachés à ce que la consultation se poursuive.
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