Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation financière des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain et, en particulier, sur la situation de la ville d'Angoulême.
Il lui rappelle que les villes concernées voient leur population diminuer car ces opérations entraînent la destruction de logements, la reconstitution de l'offre s'opérant presque exclusivement dans les communes périphériques. C'est le cas d'Angoulême, dont le dernier recensement a révélé la perte de 1 193 habitants.
Cette situation a pour conséquence de faire diminuer les dotations de l'État (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, fonds de péréquation), versées en fonction du nombre d'habitants, tandis que la destruction de logements se traduit par des pertes de bases de taxe d'habitation et de taxe sur le foncier bâti et par un moindre rendement de la fiscalité ménage.
Dans le même temps, la signature de conventions entre les villes et l'Agence nationale de renouvellement urbain fige les recettes affectées par l'Agence et par les autres co-financeurs aux opérations de renouvellement urbain, ce qui conduit la commune, maître d'ouvrage, à devoir supporter seule l'augmentation systématique des budgets affectés aux opérations.
Il lui fait remarquer qu'à l'image d'Angoulême, c'est l'ensemble des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain qui vont devoir supporter une hausse des dépenses pour financer les opérations de renouvellement urbain tout en subissant une diminution des dotations de l'État et des ressources fiscales.
Le maintien du pacte de stabilité au profit des collectivités engagées dans des opérations de renouvellement urbain pour une durée de cinq ans au moins, correspondant à la durée de leur réalisation matérielle et financière, paraît à cet égard indispensable.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à l'égard de ce pacte de stabilité au profit des collectivités engagées dans des opérations de renouvellement urbain.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 13/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2009
La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 483, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite ce matin attirer l'attention sur la situation financière des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain, en particulier sur celle de la ville d'Angoulême.
Les villes concernées voient leur population diminuer, car ces opérations de renouvellement urbain entraînent la destruction de logements, la reconstitution de l'offre s'opérant presque exclusivement dans les communes périphériques. Tel est le cas d'Angoulême, dont le dernier recensement a révélé la perte de 1 193 habitants.
Cette situation entraîne une diminution des dotations de l'État dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, Fonds de péréquation de la TVA , qui sont établies en fonction du nombre d'habitants, tandis que la destruction de logements se traduit par des pertes de bases de taxe d'habitation et de taxe sur le foncier bâti, ainsi que par un moindre rendement de la fiscalité pesant sur les ménages.
Dans le même temps, la signature de conventions entre les villes et l'Agence nationale de renouvellement urbain, l'ANRU, fige les recettes affectées par cette dernière et par les autres cofinanceurs aux opérations de renouvellement urbain, ce qui conduit la commune, maître d'ouvrage, à devoir supporter seule l'augmentation systématique des budgets affectés aux opérations.
À l'image d'Angoulême, c'est l'ensemble des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain qui vont devoir supporter une hausse des dépenses pour financer ces opérations tout en subissant une diminution des dotations de l'État et de leurs ressources fiscales propres.
Telle est la raison pour laquelle il est absolument indispensable de maintenir le pacte de stabilité au profit des collectivités engagées dans des opérations de renouvellement urbain pour une durée de cinq ans au moins, correspondant à la durée de la réalisation matérielle et financière de celles-ci.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous, d'une part, préciser les intentions du Gouvernement à l'égard de ce pacte de stabilité s'agissant des collectivités engagées dans des opérations de renouvellement urbain, et, d'autre part, confirmer son maintien pour une durée de cinq ans ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez reflète des difficultés bien réelles, mais je souhaiterais que celles-ci puissent être replacées dans un contexte un peu plus large.
Des communes engagées dans des opérations de rénovation urbaine peuvent, en effet, pâtir d'un transfert de population, généralement limité, qui a pour effet mécanique de réduire la dotation globale de fonctionnement. Toutefois, s'il s'agit là d'un réel manque à gagner, cela ne doit pas faire oublier le soutien financier dont ces communes bénéficient au titre du programme national de rénovation urbaine : plus de 12 milliards d'euros sont consacrés au total par l'État, au travers des dotations de l'ANRU, aux collectivités porteuses de projets. Celles-ci peuvent, en outre, bénéficier de nombreux autres dispositifs de soutien.
En ce qui concerne la ville d'Angoulême, elle est concernée par deux projets de rénovation urbaine, situé l'un dans le quartier « Ma campagne », l'autre dans le quartier « Basseau Grande Garenne », les subventions de l'ANRU s'élevant, respectivement, à 31 millions d'euros et à 20 millions d'euros, soit un effort financier total de 51 millions d'euros.
Au-delà de ces chiffres, je rappelle que la finalité des projets de rénovation urbaine est de réintégrer des quartiers dans une dynamique de développement urbain et de revitaliser un tissu économique et social. À terme, ces projets visent à permettre un plus fort développement, ce qui apportera un surcroît de recettes aux collectivités territoriales concernées, même si, dans un premier temps, il arrive que les communes-centres subissent une baisse de leurs dotations forfaitaires. Cependant, pour faire face à cet effet mécanique de baisse, elles peuvent bénéficier de différents dispositifs.
Le premier, inscrit dans la loi de finances de 2009, permet de lisser l'impact d'une diminution de la population sur le montant des dotations de l'État. Cela renvoie à la problématique générale de l'incidence sur les finances locales de fortes variations de population. La loi de finances de 2009 introduit un dispositif de lissage sur deux ans des pertes de dotations pour les communes connaissant une variation de population de plus de 10 % entre 2008 et 2009. Le bénéfice de ce dispositif est ouvert quelle que soit l'origine de la diminution de la population.
En outre, le renforcement de la péréquation, au travers d'une dotation de solidarité urbaine rénovée, est également un instrument de soutien important à des communes engagées dans des projets de rénovation urbaine. La DSU est devenue un outil majeur de solidarité grâce à la réforme engagée depuis 2005 et accentuée encore récemment pour 2009. Du reste, son montant a quasiment doublé entre 2004 et 2009, selon les engagements pris dans la loi de programmation pour la cohésion sociale en 2005 : la DSU a été abondée chaque année de 120 millions d'euros !
Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en 2009 la première étape d'une réforme de la DSU : l'intégralité de sa hausse, soit 70 millions d'euros, a été partagée, en 2009, entre les communes les plus défavorisées de la catégorie des communes de plus de 10 000 habitants. Angoulême fait partie des 476 communes les plus démunies qui bénéficient d'une DSU majorée de 2 % en 2009 : cela représente 1,7 million d'euros supplémentaires à ce titre pour la ville d'Angoulême. Cette réforme de la DSU doit se poursuivre sur la base des réflexions du groupe de travail du comité des finances locales.
Je citerai également la nouvelle dotation de développement urbain créée en 2009. Cette dotation de 50 millions d'euros est destinée à soutenir les 100 villes comportant les quartiers les plus défavorisés.
Au total, la loi de finances initiale de 2009 consacre 120 millions d'euros supplémentaires, par rapport à 2008, au dispositif de solidarité en faveur des villes urbaines. C'est la somme maximale prévue dans le plan de cohésion sociale.
Monsieur le sénateur, j'espère que ces rappels vous auront convaincu de la largeur de l'éventail des mesures d'ores et déjà mises en uvre au profit de nos villes engagées dans des opérations de rénovation urbaine, à l'instar de la ville d'Angoulême.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai pris bonne note de vos indications.
Toutefois, s'agissant des financements de l'ANRU, il faut souligner que des aménagements initialement prévus dans les quartiers que vous avez cités ont été sortis de la convention initiale en cours de contrat. Leur réalisation repose aujourd'hui entièrement soit sur le département, soit sur la ville d'Angoulême. Je pense notamment aux centres médico-sociaux, destinés aux populations les plus fragiles.
Certes, la DSU augmentera, mais il n'en demeure pas moins que, dans les faits, la collectivité maître d'ouvrage est confrontée à des dépenses qu'elle n'avait pas prévues, tandis que ses rentrées fiscales connaissent malgré tout une baisse considérable.
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