Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 26/03/2009
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 54 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui prévoit, après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, un alinéa ainsi rédigé : « En cas de carence de l'offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l'article 7 prévues par décret, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de dix places, conducteurs compris, des prestations de transport scolaire visées à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou des prestations de service à la demande.».
La règle générale est le recours aux transporteurs professionnels pour assurer la continuité du transport scolaire. Toutefois, le recours au transporteur professionnel ne doit pas entraîner des coûts disproportionnés pour les finances locales en cas d'absence de concurrence lorsqu'un seul transporteur, en situation de monopole, pratique des prix manifestement abusifs. Le problème se pose sur les trajets de distances courtes, avec un nombre très faible d'enfants scolarisés, dont le transport pourrait être assuré sous forme de covoiturage par des particuliers ou des associations inscrites au registre des transports.
Il souhaite donc obtenir des éclaircissements sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 29 de la loi précitée du 30 décembre 1982, et savoir, notamment, si le fait qu'un seul transporteur s'est manifesté lors d'un appel d'offres, autorise un département à décliner son offre au profit du covoiturage en raison de la carence de l'offre de transports.
Il ne s'agit aucunement de remettre en cause l'existence des entreprises de transports dont l'utilité est incontestable mais d'obtenir des précisions sur la rédaction de la législation actuelle qui peut prêter à confusion, surtout lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins d'un espace rural où la population est dispersée.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 13/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2009
La parole est à M. Jacques Blanc, auteur de la question n° 497, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Jacques Blanc. Je m'adresse à la fois au secrétaire d'État chargé des transports et à l'ancien ministre de l'agriculture ayant signé la loi relative au développement des territoires ruraux.
Monsieur le secrétaire d'État, mon intervention porte sur la sécurisation de l'organisation des transports scolaires dans nos départements.
La loi relative au développement des territoires ruraux, qui a modifié la LOTI, la loi d'orientation des transports intérieurs, a permis de créer une situation favorable, dans la mesure où il est désormais précisé que, « en cas de carence de l'offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l'article 7 prévues par décret [
] ».
Il s'agit non pas de remettre en cause le rôle des professionnels et des « taxiteurs », mais de permettre à un département, confronté à un seul adjudicataire ou à des pratiques tarifaires témoignant réellement d'une carence de concurrence, de bénéficier d'une certaine sécurité lorsqu'il traite avec des particuliers ou des associations.
Qui est juge de la carence de l'offre de transports ou d'une mise en concurrence infructueuse ? Dans un département comme la Lozère, cette question revêt une importance particulière, car les sommes en jeu sont très importantes. Les départements qui ne reçoivent qu'une seule offre de transports, provenant le plus souvent de grandes sociétés extérieures, sont confrontés à d'incontestables difficultés. Ils ont besoin d'une interprétation de la disposition précitée, ce qui permettra de sécuriser leurs décisions.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser cette question, qui m'intéresse également en tant que président d'un exécutif départemental.
Vous avez appelé mon attention sur l'interprétation de l'article 29 de la loi d'orientation des transports intérieurs.
La notion de carence de l'offre, notamment à la suite d'une mise en concurrence infructueuse, s'applique à tous les marchés relevant du code des marchés publics. La situation que vous évoquez ne peut donc faire l'objet d'une interprétation propre au secteur du transport scolaire ou du transport à la demande. Elle doit être appréciée au regard du droit général des marchés publics.
Ainsi, dans le cadre d'une mise en concurrence, lorsque l'unique offre remise est appropriée, régulière et acceptable au sens du code des marchés publics et qu'elle répond aux besoins exprimés par l'autorité publique, deux possibilités s'offrent à cette dernière. Elle peut soit conclure le marché, soit pour un motif d'intérêt général déclarer la procédure sans suite. La collectivité ne peut pas, en revanche, déclarer la procédure infructueuse, puisqu'il n'y a pas carence de l'offre.
En revanche, il y a carence lorsque les prix proposés sont prohibitifs ou abusifs. L'offre est alors considérée inacceptable et la procédure déclarée infructueuse.
C'est donc le contenu de l'offre unique, et non le fait que cette offre soit unique qui détermine la situation de carence et autorise l'autorité organisatrice des transports scolaires, par exemple un département ou une communauté de communes, à recourir aux particuliers ou aux associations pour ces services essentiels aux populations des départements ruraux. Je pense notamment au département de la Lozère, monsieur Jacques Blanc.
Je précise enfin qu'il appartiendrait au juge administratif, s'il était saisi par les professionnels d'un recours contre une situation de carence, d'apprécier la légalité de la mesure prise par l'autorité organisatrice. Comme vous pouvez le constater, une certaine souplesse existe, puisque l'offre peut être considérée comme inadaptée. La délicate décision finale revient aux commissions d'appel d'offres et au président de la collectivité organisatrice.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Monsieur le secrétaire d'État, la disposition que j'évoque a été introduite dans la LOTI lors de la discussion de la loi relative au développement des territoires ruraux par le secrétaire d'État à l'agriculture de l'époque, M. Forissier.
Si la notion de carence de l'offre s'applique à tous les marchés, il s'agit toutefois d'un cas d'espèce.
Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d'État, c'est l'appréciation du montant de la proposition qui permet à l'autorité départementale en l'occurrence de déclarer la procédure sans suite. Elle considère alors que la mise en concurrence s'est révélée infructueuse, ce qui lui permet ipso facto de traiter avec des particuliers, sans prendre le risque d'une condamnation par le tribunal administratif. C'est ce qui inquiète les responsables.
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