Question de M. DANGLOT Jean-Claude (Pas-de-Calais - CRC-SPG) publiée le 26/03/2009
M. Jean-Claude Danglot appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'engagement du président de la République de mettre un terme aux inégalités de traitement qui perdurent entre les retraités des mines partis en retraite avant ou après 1987. En effet, l'accord de 2001, qui n'a pas été signé par deux syndicats de salariés, induit une discrimination entre les retraités et veuves de mineurs résultant de la mise en place d'un rattrapage différencié selon l'année de départ en retraite. Par exemple la revalorisation des pensions va de 0 % pour ceux partis en retraite avant 1987 (soit 80 % des pensionnés) à + 17 % pour ceux partis en 2001 et à + 25,5 % pour ceux partis en 2008. Les écarts entre les pensions résultant de ce système s'accroissent tous les ans.
Les veuves de mineurs sont encore plus touchées. La reversion étant de 54 % du montant de la retraite, celles-ci subissent encore plus ce système injuste. La plupart d'entre elles vivent désormais avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les retraités des mines.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 13/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2009
L'ordre du jour appelle la question n° 501, de M. Jean-Claude Danglot, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
La parole est à M. Guy Fischer, en remplacement de M. Jean-Claude Danglot.
M. Guy Fischer. Je remplace effectivement M. Danglot, qui vient de perdre son père.
M. Jean-Claude Danglot appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'engagement du Président de la République de mettre un terme aux inégalités de traitement qui perdurent entre les retraités des mines partis en retraite avant 1987 et les retraités des mines partis en retraite après 1987.
En effet, l'accord de 2001, qui n'a pas été signé par deux syndicats de salariés, induit une discrimination entre les retraités et veuves de mineurs résultant de la mise en place d'un rattrapage différencié selon l'année de départ en retraite. Par exemple, la revalorisation des pensions va de 0 % pour ceux partis en retraite avant 1987, soit 80 % des pensionnés, à 17 % pour ceux partis en 2001, et 25,5 % pour ceux partis en 2008. Les écarts entre les pensions résultant de ce système s'accroissent tous les ans.
Les veuves de mineurs sont encore plus touchées. Le montant de la pension de réversion étant de 54 % du montant de la pension de retraite, elles subissent encore plus ce système injuste. La plupart d'entre elles vivent désormais avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
M. Danglot demande donc à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les retraités des mines et, c'est moi qui l'ajoute, pour tenir les promesses du Président de la République.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Je vous prie, monsieur Fischer, de bien vouloir transmettre toutes nos amicales condoléances à M. Danglot.
Mon collègue Brice Hortefeux m'a prié de bien vouloir répondre en son nom à cette question des retraites des assurés relevant du régime des mines, auquel M. Danglot est très attaché.
Il s'agit d'un régime spécial dans lequel les pensions sont calculées sur une base forfaitaire en multipliant le nombre de trimestres par la valeur du trimestre. Cette situation a progressivement conduit, à partir de 1987, année depuis laquelle les pensions sont indexées sur les prix, à un décalage entre les prestations servies par ce régime et celles du régime général.
Il s'agissait de corriger ce décalage. Un accord a été conclu par l'État avec trois organisations syndicales représentatives des mineurs en 2002. Il prévoit plusieurs mesures en faveur des assurés du régime minier et de leurs ayants droit. Cet accord a visé à offrir à chaque génération une amélioration de ses conditions de liquidation pour tenir compte de l'amélioration de sa carrière.
Toutefois, ce dispositif n'a pas été suffisamment expliqué ni compris ; je pense que cela explique la question de M. Danglot.
Aussi, comme le Gouvernement l'a écrit à M. le sénateur Danglot, nous avons décidé de réexaminer la situation des retraités du régime des mines. Je rappelle d'ailleurs que, comme vous le savez, dans cette attente, le régime des mines n'a pas été concerné, en 2008, par la réforme de régimes spéciaux de retraite. Il est resté à l'extérieur du champ de celle-ci.
Une première phase de concertation s'est déroulée au cours de l'été 2008. Elle a permis d'identifier plus précisément les positions et les propositions des uns et des autres et d'échanger informellement sur les mesures susceptibles d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes et les plus âgés, tout en tenant compte de la situation financière du régime.
Ces premières discussions se prolongent dans le cadre d'un groupe de travail qui réunit l'ensemble des acteurs et des administrations concernées. Ce groupe s'est réuni pour la première fois le 9 mars dernier. Il a tenu, depuis lors, plusieurs réunions techniques.
Nous souhaitons que ces concertations s'achèvent au cours de ce printemps sur un consensus réunissant un nombre suffisant d'organisations syndicales. Brice Hortefeux m'a prié de souligner l'esprit de responsabilité dont témoignent toutes ces organisations dans le cadre des discussions en cours.
Ses propositions vont maintenant être mises sur la table. Le Gouvernement en tiendra informé la Haute Assemblée, particulièrement M. le sénateur Danglot.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d'État, les organisations syndicales ont été reçues en 2008 par l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale, qui ont reconnu la discrimination dont faisaient l'objet les mineurs retraités selon la date de leur départ à la retraite et l'injustice de cette situation. Depuis lors, de très nombreux parlementaires de toutes tendances sont intervenus à ce sujet.
Par la suite, la Président de la République a adressé une lettre aux syndicats les informant qu'il comprenait leur demande et qu'il s'investirait personnellement pour tenter de résoudre ce problème.
À cet effet, des groupes de travail ont été mis en place. La dernière réunion, qui a eu lieu le 6 avril, n'a débouché, à ma connaissance, sur aucune proposition concrète.
Par conséquent, il s'avère que le traitement de ce problème dépasse une dimension purement technique et qu'il conviendrait donc de confirmer une volonté politique, afin de respecter les positions des parlementaires et du Président de la République, pour que cesse rapidement cette discrimination, reconnue par tous les interlocuteurs du dossier.
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