Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 26/03/2009
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la diffusion, depuis plusieurs semaines par les médias, d'informations mettant en exergue le développement d'un nouveau mode de commerce à travers des magasins dits de déstockage alimentaire.
Installés principalement dans les quartiers les moins prospères de nos villes, dans des locaux sans apparat et avec une décoration réduite à sa plus simple expression, ils se sont faits une spécialité de présenter à leurs clients, des produits à peine sortis de leurs cartons d'emballage et dont la date de consommation est proche d'expirer ou celle d'utilisation optimale fréquemment dépassée.
Ces nouveaux centres d'approvisionnements « d'occasion » se multiplient notamment aux abords de Paris. Alors que le hard discount propose déjà « à meilleur marché » des produits identiques du 1er janvier au 31 décembre, les rayons des spécialistes du déstockage alimentaire dépendent, eux, des « opportunités ». En effet, ils ne vendent que des produits en fin de vie commerciale, voire presque périmés, qu'ils rachètent aux industriels de l'agroalimentaire ou au réseau classique de distribution, moyennant des prix cassés. De fait, l'arrivée de ces nouveaux commerçants, aux frontières de notre cadre légal, contribue certes à aider beaucoup de nos concitoyens à gagner en pouvoir d'achat mais, parallèlement, dévalorise sensiblement les mentions de «date limite de consommation» (DLC) ou de «date limite d'utilisation optimale» (DLUO) que le législateur avait initialement prévues pour une meilleure information du consommateur. Quelle valeur pourra-t-on durablement accorder à ces indications d'aide à la bonne consommation, si la mention qui est obligatoire sur tous les produits alimentaires, peut être commercialement atteinte (pour ce qui concerne la DLC) voire dépassée lorsqu'il s'agit de la DLUO ? Sans oublier que les médias font également état de pratiques de réétiquetage sauvage ayant pour but de prolonger la durée de vie d'un produit pourtant périmé ou en passe de l'être.
Elle souhaiterait qu'elle lui indique le résultat des enquêtes spécifiques déjà réalisées par la DGCCRF et les services du ministère sur ce circuit d'approvisionnement souvent opaque, ainsi que les mesures envisageables pour réaffirmer l'utilité d'un respect strict d'une date limite de vente.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 13/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2009
La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 502, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Catherine Dumas. Depuis plusieurs semaines, les médias mettent en exergue le développement d'un nouveau mode de commerce par le biais de magasins dits « de déstockage alimentaire ».
Installés principalement dans les quartiers les moins cotés de nos villes, dans des locaux sans apparat et avec une décoration réduite à sa plus simple expression, ils se sont fait une spécialité de présenter à leurs clients des produits à peine sortis de leurs cartons d'emballage et dont la date de consommation est près d'expirer et celle d'utilisation optimale fréquemment dépassée.
Ces nouveaux centres d'approvisionnement « d'occasion » se multiplient notamment aux abords de Paris. Alors que le hard discount propose déjà, à meilleur marché que le commerce traditionnel, des produits identiques du 1er janvier au 31 décembre, les rayons des spécialistes du déstockage alimentaire dépendent, quant à eux, des « opportunités ». En effet, ils ne vendent que des produits en fin de vie commerciale, voire presque périmés, qu'ils rachètent aux industriels de l'agroalimentaire ou au réseau classique de distribution, à des prix cassés.
Ce nouveau mode de commerce vend aujourd'hui ce que l'on donnait hier aux associations humanitaires de proximité. Il met donc en difficulté les associations d'aide aux sans-abri qui, par exemple à Paris, trouvaient auprès de la grande distribution implantée dans les divers arrondissements un approvisionnement régulier et gratuit en produits certes proches des dates limites, mais qu'ils se chargeaient de distribuer rapidement par le biais de leur réseau d'entraide.
Par ailleurs, l'arrivée de ces nouveaux commerçants aux frontières du cadre légal contribue à dévaloriser sensiblement les notions de date limite de consommation DLC ou de date limite d'utilisation optimale DLUO , initialement conçues par le législateur en vue d'une meilleure information du consommateur.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle valeur pourra-t-on durablement accorder à ces indications d'aide à la bonne consommation, obligatoires pour tous les produits alimentaires, si peuvent être commercialisées des denrées atteignant leur DLC, voire dépassant très nettement leur DLUO ?
Vous le savez, la confusion est déjà réelle parmi les consommateurs, y compris dans la gestion personnelle de leur réfrigérateur. J'ajoute que les médias font également état de pratiques de « réétiquetage sauvage » ayant pour objet de prolonger la durée de vie de produits périmés.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer les résultats des enquêtes spécifiques déjà réalisées sur ce circuit d'approvisionnement souvent opaque, ainsi que les mesures envisageables pour réaffirmer l'utilité d'un respect strict des dates limites de vente ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame le sénateur, votre question sur le développement d'un nouveau mode de commerce par le biais de magasins dits « de déstockage alimentaire » est tout à fait importante et légitime. Il convient en effet de clarifier l'ensemble des données pour que le consommateur puisse s'y retrouver.
L'apposition sur l'emballage des denrées alimentaires d'une date limite d'utilisation optimale ou d'une date limite de consommation est une obligation instaurée par le 5° de l'article R. 112-9 du code de la consommation, dans les conditions fixées par l'article R. 112-22 du même code.
Ces articles sont la transposition du paragraphe 5 de l'article 3 et de l'article 9 de la directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
La DLC est une date impérative, tandis que la DLUO est une date indicative. Un produit dont la DLC est dépassée est considéré impropre à la consommation et doit être retiré du marché, tandis que la sécurité d'un produit dont la DLUO est dépassée n'est pas mise en question. Pour autant, prolonger la DLUO d'un produit en fin de vie serait constitutif du délit de tromperie.
Une enquête couvrant onze régions et portant sur les produits vendus en fin de vie commerciale, près d'atteindre leur DLC ou dont la DLUO est dépassée, a été réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, au cours de l'année 2008.
Des prélèvements microbiologiques ont été réalisés. Sur 557 produits analysés, tous se sont révélés conformes à la réglementation microbiologique. Ces résultats peuvent s'expliquer par le fait qu'il s'agissait de produits préemballés, présentant un faible risque de contamination par des manipulations.
Par ailleurs, sur 378 établissements visités, 1,8 % ont fait l'objet de suites, soit pour mise en vente de produits à DLC dépassée indépendamment de leur conformité à la réglementation microbiologique deux procès-verbaux ont été relevés , soit pour température de stockage non réglementaire, ce qui est dans la moyenne des constatations opérées par les services de contrôle, toutes formes de distribution confondues.
Cette année, une enquête explicitement ciblée sur les commerces de déstockage alimentaire vient d'être lancée à l'échelon national. Elle doit couvrir l'ensemble de ces commerces. Ses résultats ne sont pas encore disponibles, mais ils devraient l'être dans les semaines à venir.
À l'occasion des discussions en cours à l'échelon communautaire sur la révision de la directive sur l'étiquetage et sur les questions d'hygiène, les autorités françaises s'attachent à ce que l'importance des informations apportées au consommateur par la DLC et la DLUO soit pleinement reconnue.
Au-delà de la vente de produits en fin de vie commerciale, les services de contrôle sont particulièrement attentifs aux pratiques de « remballe » de produits avec prolongement illicite de DLC. Les infractions constatées dans ce domaine sont lourdement sanctionnées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Je voudrais tout d'abord remercier M. le secrétaire d'État de cette réponse particulièrement détaillée, qui intéressera notamment les Parisiens, que je représente ici.
Je me permets d'insister, monsieur le secrétaire d'État, sur les conséquences de l'apparition de ce nouveau mode de commerce pour les associations humanitaires de proximité. Pour m'être rendu voilà quelques jours dans le quartier des Halles en compagnie du maire du Ier arrondissement, M. Legaret, je puis témoigner une fois encore de l'engagement total de nombreux bénévoles en faveur des plus démunis.
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