Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/03/2009
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des contrats d'assurance vie non réclamés au décès de leur souscripteur. Les assurances vie souscrites, au 1er janvier 2009, concernent près de 12 millions de nos concitoyens pour un encourt total de plus de 1 147 milliards d'euros. Selon certaines estimations, le montant des contrats non réclamés représenterait près de 5 milliards d'euros. D'un point de vue éthique, il est inacceptable que les bénéficiaires désignés ne perçoivent pas cette épargne qui leur est destinée conformément à la volonté manifeste du souscripteur. De surcroît, cette épargne pourrait être utilement « réinjectée » dans l'économie et favoriser ainsi la consommation dans une conjoncture difficile. Elle assurerait également à l'État des recettes fiscales supplémentaires notamment en termes de TVA. Conscient de ce problème le législateur a adopté la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 destinée à favoriser la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance. Ce texte prévoyait notamment la transmission par le Gouvernement avant le 1er janvier 2009, d'un rapport au Parlement « sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence ». Ce rapport n'ayant pas été transmis au Parlement, il lui demande donc quand le Gouvernement entend satisfaire à cet engagement et au-delà, il l'interroge sur l'application du dispositif adopté en 2007.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 13/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2009
La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 503, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le devenir des contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires.
L'assurance vie est un produit d'épargne très populaire auprès des Français. Ainsi, au 1er janvier 2009, près de 12 millions de nos concitoyens avaient souscrit un tel contrat, pour un encours total de 1 147 milliards d'euros, c'est-à-dire deux fois la capitalisation boursière du CAC 40.
Cependant, les contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite du décès du souscripteur représentent un problème récurrent. Les montants en jeu atteindraient aujourd'hui 5 milliards d'euros, et plusieurs centaines de milliers de Français sont concernés.
Cette situation n'est pas tolérable d'un point de vue éthique, parce qu'il est normal que les sommes souscrites profitent à leurs bénéficiaires, ni d'un point de vue économique et fiscal, puisqu'il serait beaucoup plus utile sue cet argent soit réinjecté dans l'économie plutôt qu'inscrit dans les comptes des sociétés d'assurances.
Une loi a été adoptée en 2007 il me semble même que le Sénat l'a votée à l'unanimité , faisant obligation aux assureurs de s'informer sur l'éventuel décès des souscripteurs et de rechercher, le cas échéant, les bénéficiaires. Elle prévoyait également que le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2009, ce qui n'a pas été fait.
Monsieur le secrétaire d'État, quand recevrons-nous ce rapport ? Êtes-vous d'ores et déjà à même de nous donner quelques éléments d'information sur la situation actuelle et les effets de la loi de 2007 ? Les dispositions de celle-ci vous paraissent-elles avoir été efficaces et suffisantes, ou conviendrait-il d'aller un peu plus loin ? Encore une fois, il est plus que jamais nécessaire que ces sommes soient réinvesties dans l'économie.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez est importante. Le montant des contrats d'assurance vie non réclamés fait l'objet à la fois de nombreuses estimations et de nombreux débats : le chiffre de 5 milliards d'euros que vous mentionnez n'en est qu'un parmi d'autres, diverses hypothèses faisant varier le montant desdits contrats entre 1 milliard et 10 milliards d'euros.
Comme vous l'avez relevé, monsieur le sénateur, des évolutions législatives sont intervenues sur cette question ces dernières années.
Ainsi, la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier constituent un ensemble aujourd'hui cohérent visant à réduire très sensiblement le phénomène des contrats non réclamés. Ces textes permettent en effet de faire converger, sur ce sujet, les incitations des assureurs, celles des assurés et celles des bénéficiaires.
La loi du 17 décembre 2007 représente, de ce point de vue, une étape très importante. Vous le savez, l'une des principales dispositions de cette loi a pour objet de permettre aux organismes d'assurances d'effectuer des traitements de données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques, tenu par l'INSEE, et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.
Or cette disposition n'a été rendue opérationnelle que récemment, grâce à l'entrée en vigueur des textes d'application nécessaires. L'arrêté relatif au transfert des données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques à l'Association de gestion des informations sur le risque en assurance, l'AGIRA, a en effet été publié au Journal officiel le 29 janvier 2009, après l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 18 décembre 2008.
Du fait du caractère récent de la publication de ces autorisations et compte tenu du rôle central de l'outil ainsi mis à la disposition des organismes d'assurances pour la détection des situations de non-réclamation de contrats, il est apparu souhaitable de prendre quelques mois de recul, le temps de vérifier le bon fonctionnement et l'efficacité de ce mécanisme, avant de rendre compte au Parlement. La remise du rapport prévue à l'article 4 de la loi du 17 décembre 2007 pourrait ainsi intervenir au terme du premier semestre de cette année, soit dans quelques semaines.
La remise de ce document sera l'occasion de procéder à une analyse complète du dispositif adopté en 2007. L'utilisation des moyens de recherche mis à la disposition des entreprises par l'intermédiaire de leurs organismes professionnels, le nombre de cas qu'ils auront permis d'identifier et les encours associés seront ainsi détaillés. Sera également abordé le sujet du versement au Fonds de réserve des retraites des contrats d'assurance vie dont les actions sont prescrites du fait de l'écoulement d'un délai de trente ans depuis le décès de l'assuré ou le terme du contrat.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je me réjouis d'apprendre que nous n'avons plus que quelques semaines à patienter avant de pouvoir disposer de ce rapport tant attendu !
Le chiffre de 1 milliard d'euros que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, est effectivement cité par les sociétés d'assurances, mais il paraît peu vraisemblable dans la mesure où il correspond à une estimation réalisée voilà déjà dix ans. Or on sait bien que l'encours des contrats d'assurance vie n'a fait qu'augmenter ; en outre, avaient alors été pris en compte uniquement les contrats dont les souscripteurs étaient nés voilà plus de cent trois ans ! (Sourires.) Dans ces conditions, le chiffre de 5 milliards d'euros que j'avançais est plus vraisemblable.
Par ailleurs, s'il est acquis que, désormais, les assureurs pourront accéder au fichier de l'INSEE et identifier les souscripteurs décédés, cela ne réglera pas toutes les questions puisque ce fichier n'indique pas, évidemment, les bénéficiaires des contrats d'assurance vie ! De surcroît, il suffit par exemple d'une erreur de saisie pour que le fichier ne soit pas pertinent.
Il conviendra bien sûr d'examiner le rapport qui nous sera prochainement remis, mais j'ai aujourd'hui le sentiment que la loi n'a pas vraiment permis d'atteindre les objectifs assignés et qu'il faudra sans doute aller plus loin. En particulier, un meilleur suivi des souscripteurs par les sociétés d'assurances serait nécessaire. Nous resterons bien entendu vigilants.
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