Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/03/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la création d'intercommunalités assujetties au régime de la taxe professionnelle unique (TPU) ou de la taxe professionnelle de zone (TPZ) est un moyen efficace pour renforcer les solidarités locales et assurer la péréquation de la taxe professionnelle. Toutefois, une partie des ressources fiscales locales provenant d'entreprises correspond à la taxe sur le foncier bâti. Lorsqu'une intercommunalité est à l'origine de la création d'une zone industrielle, il souhaiterait savoir si on pourrait également institutionnaliser un mécanisme de péréquation ou de solidarité du type de la TPZ, mais qui s'appliquerait à la taxe sur le foncier bâti.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 05/11/2009
La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, aux termes de son article 29, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, la possibilité, pour les communes et leurs groupements, de procéder à des reversements conventionnels de fiscalité. Ainsi, en application de ces dispositions, les groupements en charge de la création et/ou de la gestion de zones d'activités économiques (ZAE) peuvent conventionnellement se voir affecter tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises situées sur ces zones. Ces groupements peuvent prendre la forme, soit d'un syndicat intercommunal (EPCI sans fiscalité propre), soit d'un syndicat mixte (établissement public local), soit d'un EPCI à fiscalité propre (à la fiscalité additionnelle ou à taxe professionnelle unique). Le produit fiscal à partager s'entend du produit communal ou, depuis l'intervention de la loi de finances initiale pour 2007, du produit intercommunal de taxe foncière sur les propriétés bâties généré par la zone. La perception par ces établissements publics de tout ou partie de cette taxe est conditionnée par l'adoption de délibérations concordantes des organes délibérants du groupement bénéficiaire et de la ou des communes ou, depuis l'intervention de la loi de finances initiale pour 2007, de l'EPCI ou des EPCI versants. Ce dispositif constitue une réponse adaptée à la situation évoquée par l'honorable parlementaire.
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