Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 05/03/2009
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes ayant perdu leur permis de conduire consécutivement à une erreur administrative. Elle souhaite l'informer d'un cas qui s'est posé à l'un de ses administrés qui s'est vu notifier à tort la perte de son capital point de 3 points pour une infraction commise qui ne concernait qu'un point. Dans le prolongement de cette erreur, l'intéressé a été contraint de rendre son permis ne disposant plus d'aucun point. Étant attaché commercial, il n'a pu du jour au lendemain poursuivre son activité professionnelle et a dès lors pris tous ses congés payés et ses jours de RTT (réduction du temps de travail ) acquis, le temps de contester les faits au moyen d'un recours. Alors que le service du fichier national des permis de conduire (FNPC) a procédé à la rectification des mentions afférentes à l'infraction en question reconnaissant de fait l'erreur manifeste, l'intéressé a eu la désagréable surprise de se voir licencier de manière abusive.
Dans ces circonstances particulières, elle souhaiterait dès lors savoir s'il n'y aurait pas lieu pour les personnes exerçant la profession de commercial pour lesquelles le véhicule est un outil de travail d'assouplir les conditions de retrait de permis le temps du recours en vue d'éviter la perte d'emploi. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/07/2009
Comme tous les conducteurs, les personnes exerçant la profession de commercial bénéficient des nouvelles mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006 destinées, notamment, à renforcer leur information. La première concerne l'envoi d'une lettre recommandée, dès l'atteinte ou le franchissement du seuil d'alerte des six points, et l'invitation à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer quatre points (mesure effective depuis mars 2007). La seconde prévoit la possibilité de vérifier son solde de points sur le site Internet « Télépoints » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, grâce à un code d'accès confidentiel et sécurisé obtenu auprès des services préfectoraux (mesure mise en oeuvre en juillet 2007). Ces personnes bénéficient également d'un assouplissement du dispositif du permis à points récemment mis en place. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans cet intervalle une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. Par ailleurs, tout usager recouvre l'intégralité de soncapital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d'autres infractions susceptibles d'entraîner un nouveau retrait de points. Plus généralement, le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,5 %) et il est à souligner qu'en 2008, 75 % des conducteurs possédaient tous leurs points. De plus, le nombre de conducteurs récupérant tous leurs points a progressé de 25 % en 2008. Le dispositif du permis à points, ainsi que l'ensemble des procédures encadrant le retrait du permis de conduire, constituent des éléments essentiels de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Toutes les propositions visant à instaurer un régime spécial qui serait applicable à certaines catégories de conducteurs professionnels, ont été régulièrement écartées en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, confirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. La quasi-totalité des pays européens ont adopté la même position. En effet, si le nombre de kilomètres parcourus augmente la probabilité pour un professionnel d'être confronté à un contrôle routier, le risque de perdre des points ou de faire l'objet d'une procédure pouvant entraîner un retrait du permis de conduire dépend uniquement de son comportement et du respect des règles du code de la route. Par conséquent, il n'est pas envisagé d'instaurer un régime particulier qui serait applicable aux seules personnes exerçant la profession de commercial.
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