Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 05/03/2009
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de crédit d'impôt pour certains équipements en faveur des économies d'énergie. La loi de finances pour 2005 a permis cette mesure pour les pompes à chaleur géothermique ou les pompes air/eau acquises entre le 1er janvier 2005 et le 30 décembre 2009. En outre, un arrêté du 12 décembre 2005 inclut certaines pompes à chaleur air/air sous réserve qu'elles soient suffisamment performantes. Or, il s'avère à présent que ce crédit d'impôt pour cette dernière installation ne s'appliquerait plus pour les pompes achetées à compter du 1er janvier 2009. Cette modification concerne nombre de personnes qui avaient acheté en 2008 un logement et avaient prévu l'installation d'un tel équipement en anticipant l'aide financière apportée par l'État.
Il lui demande dès lors de lui préciser quelle mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation qui pénalise les personnes désireuses de faire des économies d'énergie qui étaient fortement intéressées par la mise en place dudit dispositif.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/06/2009
L'article 109 de la loi de finances pour 2009 adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 27 décembre 2008 supprime, pour les pompes à chaleur de type air/air acquises à compter de l'année 2009, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Ce dispositif fait régulièrement l'objet d'adaptations afin de tenir compte de l'évolution des matériels et d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants. Cette suppression s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs de ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et elle témoigne de la volonté des pouvoirs publics de limiter la liste des équipements éligibles aux équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, en excluant les équipements de confort. En effet, les pompes à chaleur de type air/air, qui sont facilement réversibles, sont souvent utilisées pour la climatisation alors même que le crédit d'impôt a vocation à favoriser les économies d'énergie en orientant la demande en faveur des appareils de chauffage les plus performants. Il est donc logique que ces équipements ne soient plus éligibles. Tous les contribuables ont droit au crédit d'impôt sur la base des mêmes dépenses éligibles aucune inégalité de traitement entre contribuables ne peut donc être valablement alléguée. Par ailleurs, il est rappelé que la loi de finances pour 2009 a étendu le champ du dispositif aux frais de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, aux frais de diagnostic de performance énergétique non obligatoire et elle permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées dans les logements qu'ils donnent en location. À cet égard, il convient de rappeler que, parmi l'ensemble des dispositifs qui concourent aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement et qui ont fait l'objet d'études dans le cadre du Grenelle de l'environnement, les pouvoirs publics consacrent un effort budgétaire très significatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. Celui-ci s'est en effet élevé à deux milliards d'euros l'année dernière, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
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