Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UMP-R) publiée le 05/03/2009
M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des professionnels infirmiers, au regard des dispositions fiscales applicables aux cotisations ordinales.
En effet, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, instituant un ordre national des infirmiers, rend l'adhésion à cette instance obligatoire pour tous les infirmiers, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent, à partir de 2009.
Or, les frais d'adhésion sont déductibles pour les professionnels qui optent pour la déclaration des frais réels, en majorité les infirmiers libéraux. En revanche, une telle déduction devient impossible pour ceux qui choisissent l'abattement de 10 % sur leurs revenus imposables, accordé par la loi au titre des frais réels.
Une telle situation aggrave la situation financière des professionnels écartés du bénéfice de la déduction fiscale des cotisations ordinales, principalement les infirmiers salariés. De même, elle entraîne une rupture dans l'égalité de traitement des contribuables au regard de la loi fiscale.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour une solution adaptée permettant de restaurer l'égalité de tous devant la loi fiscale.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/09/2009
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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