Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/03/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le fait que dans le cadre du plan de restructuration des armées, il est prévu que les terrains militaires désaffectés soient l'objet d'une cession à l'euro symbolique au profit des communes. En général, les décisions sont subordonnées à l'avis préalable du comité de pilotage local chargé d'élaborer le projet de contrat de redynamisation du site militaire concerné. Ainsi, la ville de Dieuze en Moselle est très lourdement pénalisée par le départ du 13ème régiment de dragons parachutistes, mais les terrains militaires s'étendent à la fois sur la commune de Dieuze et sur celle de Guéblange-lès-Dieuze. A très juste titre, la municipalité de Guéblange-lès-Dieuze s'étonne donc de ne pas avoir été intégrée au comité de pilotage local. Elle est d'autant plus préoccupée que des avis consultatifs seront donnés par ce comité de pilotage pour orienter la dévolution des terrains militaires. Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible que non seulement le maire de la ville centre soit membre du comité de pilotage mais également les maires des localités dont le ban communal est concerné par les emprises militaires.
- page 537
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire publiée le 07/05/2009
Le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire est attentif à la mise en place du contrat de redynamisation de site de défense de la ville de Dieuze, dont le travail a été confié par le préfet de la région Lorraine au sous-préfet de Château-Salins. La commune de Guéblange-lès-Dieuze est concernée par la cession d'un terrain d'entraînement de 42 hectares utilisé comme zone de saut par les parachutistes du 13e RDP. Il appartient au comité de pilotage local, présidé par le sous-préfet de Château-Salins, d'inviter les maires des communes concernées aux réunions de travail, dès lors que les besoins fonciers de la future école de formation régimentaire, qui doit remplacer le 13e RDP auront été précisés.
- page 1114
Page mise à jour le