Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 05/03/2009
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inacceptable mise en cause, par une instruction de l'ONAC (Office national des anciens combattants) en date du 19 décembre 2008, des conditions d'attribution de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants d'anciens combattants.
Initialement, le montant des crédits budgétaires prévus pour l'allocation différentielle avait été déterminé par le Gouvernement en fonction d'un nombre estimé de conjoints survivants remplissant les conditions d'octroi. Ce montant s'étant avéré dépassé, l'Office a fait le choix contestable de mesures de régression.
Ainsi, les trois mesures instaurées par cette instruction écartent du droit à l'allocation les conjoints survivants en attente de la pension de réversion du disparu alors qu'ils y avaient droit en 2008 ainsi que ceux ne résidant pas depuis au moins cinq ans de façon régulière et stable dans le département concerné, disposition qui frappe de façon inacceptable les conjointes survivantes d'anciens combattants originaires des anciennes colonies françaises, venues vivre récemment dans leur famille en France.
Ces deux catégories de personnes pourront demander l'aide sociale "normale" de l'ONAC, servie une fois par an seulement.
Quant à la troisième mesure, elle divise les conjoints survivants en deux catégories en fixant pour chacune d'elle le montant maximum de l'allocation, selon qu'ils relèvent du RMI (revenu minimum d'insertion), soit 356 euros maximum par mois, ou de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), soit 117 euros maximum par mois.
Face à une telle situation, qui constitue un reniement des engagements pris par le Gouvernement à l'égard des anciens combattants, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour faire face à la multiplication des demandes d'allocation différentielle sans avoir recours aux mesures régressives que l'ONAC a été contraint d'adopter.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 11/06/2009
L'augmentation significative du nombre de bénéficiaires de l'allocation différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), constatée sur l'exercice 2008, ainsi que l'expertise de l'ensemble des dossiers, ont mis en évidence la nécessité de préciser les modalités d'attribution de cette prestation, afin d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes. Tel est l'objet de l'instruction de l'ONAC du 19 décembre 2008 relative à la gestion pour 2009 de l'allocation différentielle par ses services départementaux. Ce texte a pour objectif de garantir l'application du principe de subsidiarité de ce dispositif par rapport aux dispositifs sociaux de droit commun, principe prévu dès sa création. C'est en ce sens que l'allocation aux conjoints survivants est différentielle, c'est-à-dire qu'elle correspond à un montant égal à la différence entre les revenus réels de la personne et un revenu de référence. Si son montant est différent, selon que le bénéficiaire relève du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, son objet est bien de garantir une stricte égalité de traitement entre tous les conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC, puisque cette allocation permet de garantir à chacun un revenu global d'un montant unique, en l'occurrence de 750 euros par mois. Les postulants doivent, pour pouvoir prétendre à l'allocation différentielle, résider de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée. Les conjoints survivants de nationalité étrangère doivent, pour leur part, et dans les mêmes conditions que celles exigées pour l'accès aux minima sociaux, justifier d'une résidence stable et régulière en France depuis 5 ans au moins. Par ailleurs, l'instruction susvisée rappelle que, le versement des pensions de réversion rétroagissant à la date du décès du conjoint, l'allocation différentielle ne peut être établie et donc liquidée qu'à la date de la notification au conjoint survivant de son droit à pension de réversion. L'attention des services de l'ONAC a toutefois été appelée sur la situation des veuves se trouvant financièrement démunies, au décès de leur mari, dans l'attente de la liquidation de la pension de réversion. Outre les aides de droit commun, ces personnes pourront bénéficier de secours alloués sur le budget social de l'ONAC, secours susceptibles d'être versés plusieurs fois par an, après décision de la commission sociale départementale. Il est également rappelé que, depuis sa création en août 2007, le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé à 550 euros, a été, dans un premier temps, porté à 681 euros, montant correspondant au seuil de pauvreté, tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, c'est-à-dire égal à la moitié du revenu disponible médian par unité de consommation de l'ensemble des ménages, puis à 750 euros à compter du 1er janvier 2008, ce qui représente une augmentation de 36 % du montant plafond garanti. Le secrétaire d'État a également décidé de neutraliser, à compter de cette même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation du montant des ressources prises en considération. À ce jour, le crédit de 5 M affecté à l'allocation différentielle paraît d'ores et déjà suffisant pour financer les demandes au titre de l'année 2009. En tout état de cause, l'établissement d'un bilan à la fin du premier semestre de 2009 permettra de mesurer la possibilité d'aller plus avant en cette matière. Il convient par ailleurs de noter que les crédits affectés à cette allocation sont bien identifiés au sein du budget social de l'ONAC. Il ne peut donc en aucun cas être fait appel aux crédits sociaux de l'ONAC pour financer l'allocation différentielle. Enfin, il y a lieu de rappeler que les crédits sociaux de l'ONAC ont bénéficié, en loi de finances pour 2009, d'un abondement supplémentaire de 0,5 M . Cet abondement ainsi que la montée en charge rapide de l'allocation différentielle montrent bien, s'il en était besoin, l'intérêt que le Gouvernement porte à la situation des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi qu'à celle de leurs ayants cause, qui font appel à la solidarité nationale.
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