Dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/03/2009

Rappel de la question n°02053, publiée le 04/10/2007

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°02053 posée le 04/10/2007 sous le titre : " Dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 548

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 19/11/2009

Tout étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a, selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 € minimum. Cette assurance est en règle générale souscrite, et les consulats vérifient cette condition. Cependant, ces dispositions législatives et réglementaires comportent des limites et ne sont pas pleinement satisfaisantes pour les établissements de santé : il est constaté que, malgré les attestations d'assurances fournies par les patients étrangers, un certain nombre de sociétés d'assurance refusent de payer les soins en arguant d'une hypothèse non prévue dans le contrat souscrit ou contestent les montants facturés par les établissements. De plus, certains patients viennent en France (avec un visa de court séjour) et entrent à l'hôpital par le service des urgences, où sont détectées des pathologies lourdes telles que cancer ou insuffisance rénale non prises en charge par les contrats. De façon générale, les établissements recherchent systématiquement la couverture médicale des patients qui se présentent à l'hôpital : régime de sécurité sociale étrangère, attestation d'assurance, CMU, AME, soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles pour les étrangers en situation irrégulière pendant les trois premiers mois de leur séjour sur le territoire national. Des visas médicaux sont délivrés pour des soins programmés dans des établissements français qui, dans certains cas, peuvent établir des devis parfois inférieurs au montant des frais constaté in fine, en raison notamment de pathologies associées à la pathologie initiale ou de complications non prévisibles au cours des séjours. Pour ce type de soins, les établissements de santé pratiquent l'encaissement de provisions préalablement à la venue du patient, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique. L'intérêt des établissements est, en effet, de faire une bonne estimation des frais de séjour et de percevoir une provision sur la base de cette estimation, ce qui est pratiqué de manière générale. Les devis ne sont en aucune façon systématiquement minorés. Toutefois, aux termes de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, les établissements publics de santé garantissent l'égal accès de tous aux soins et ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services, notamment lorsque les personnes se présentent au service des urgences. Cette mission de service public n'exclut pas le recouvrement auprès du patient des sommes dont il peut être redevable, avec un risque d'admission en non-valeur comme pour toute créance constatée à l'encontre de particuliers. Dans le cadre législatif et réglementaire rappelé ci-dessus, le montant des factures impayées s'élevant à 17 M€ par an, selon les chiffres communiqués par la trésorerie générale pour l'étranger, cités dans le rapport du vice-président du Sénat Adrien Gouteyron de juillet 2007, concernent les patients pour lesquels aucune couverture maladie n'a pu être trouvée ou pour lesquels les assurances privées ont refusé le paiement ou encore des patients sans solvabilité se présentant aux urgences. Cette somme doit être relativisée et comparée avec le montant des admissions en non valeur de créances irrécouvrables de l'ordre de 210 M€ par an et du montant des recettes issues de la participation laissée à la charge du patient (« ticket modérateur ») de 2,7 milliards d'euros, au titre desquelles sont notamment enregistrées les sommes versées par les patients, dont les étrangers. Par ailleurs, une mission d'audit sur la facturation des produits hospitaliers et le recouvrement des créances, confiée à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la direction générale de la comptabilité publique a rendu son rapport : ainsi en 2006, les prestations de soins délivrées aux patients étrangers ont représenté 165 M€ pour l'ensemble des CHU - hors AP-HP -, soit 1,24 % des produits de l'activité hospitalière et, pour ces mêmes établissements, les créances sur prises en charge 2006 à l'encontre des patients étrangers correspondaient à 2,33 % des restes à recouvrer pour un montant de 7,8 M€. S'agissant du recouvrement, celui-ci est confié pour les hôpitaux publics au réseau du Trésor public, dont les moyens d'action à l'étranger sont limités. Les établissements de santé s'efforcent de recueillir lors de l'admission du patient le maximum d'informations fiables quant à l'identité et au domicile du redevable afin de faciliter la tâche des services chargés du recouvrement. De plus en plus d'établissements diffusent à l'attention de leurs usagers une information écrite - voire sous forme de pictogramme - et orale, en plusieurs langues, et recourent dans ce cadre aux services d'interprètes.

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2704