Cumul de droits à pension d'agent public et de demandeur d'emploi

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/03/2009

Rappel de la question n°01116, publiée le 26/07/2007

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question n°01116 posée le 26/07/2007 sous le titre : " Cumul de droits à pension d'agent public et de demandeur d'emploi ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 551

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 09/04/2009

Au terme d'une jurisprudence constante des juridictions administratives, l'annulation du licenciement d'un agent contractuel de droit public emporte obligation pour son employeur de verser, auprès des régimes compétents, via les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le régime général et via l'IRCANTEC pour la retraite complémentaire, les cotisations que ces régimes auraient perçues si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte notamment à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions ; il importe peu que celui-ci soit ou non réintégré dans son emploi à la suite du jugement. Ces cotisations doivent être déterminées suivant les règles en vigueur au cour de la date d'effet du licenciement à celle où l'agent a recouvré le droit à traitement. Les périodes d'assurance éventuellement acquises à raison de la période de chômage ne jouent que si l'assuré à validé, au titre d'années civiles incluses dans la période litigieuse, moins de quatre trimestres en contrepartie de ces cotisations.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 914