Demande de permis de construire par un majeur protégé

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/03/2009

Rappel de la question n°03365, publiée le 14/02/2008

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°03365 posée le 14/02/2008 sous le titre : " Demande de permis de construire par un majeur protégé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 540

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 17/12/2009

Une demande de permis de construire est une formalité administrative qui, en elle-même, n'engage pas le patrimoine de la personne protégée. Il s'agit d'un acte d'administration, tel que défini par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. En conséquence, la personne en curatelle peut la déposer seule. La personne en tutelle ne pouvant agir par elle-même pour l'ensemble des actes de sa vie civile, son tuteur agira en son nom, sans avoir à requérir l'autorisation du juge des tutelles.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2947