Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 12/03/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la réduction des moyens affectés aux douanes du MIN de Rungis.
L'actuelle réforme des douanes vise principalement le service "opérations commerciales" (soit 6000 postes ) dont la vocation est de veiller à la régularité des échanges. Cette réforme engendre en France une suppression de plus d'une centaine de bureaux de douane, en particulier des bureaux dits de proximité, au profit de regroupements.
Dans le Val-de-Marne, deux projets s'affrontaient : l'un, défendu à la quasi-unanimité de la hiérarchie douanière et par les syndicats, situant le regroupement de tous les douaniers du Val-de-Marne sur le territoire du MIN de Rungis, l'autre sur le site de la Sogaris. C'est le second qui a été retenu, éloignant les douaniers et leurs services de ce secteur sensible et au premier poste européen des plate-formes de passage des marchandises alimentaires.
Les syndicats et les personnels s'inquiètent des modifications dangereuses de leurs missions provoquées par cette réforme qui privilégie l'audit au contrôle des marchandises, avec de moins en moins de contrôles à priori pour aller vers des contrôles à posteriori.
Ce nouveau système ne peut fonctionner qu'avec un degré élevé de confiance accordée aux entreprises et une forme d'autorégulation.
Dans le cas précis du MIN de Rungis, le plus important de tous les MIN d'Europe avec 12 000 emplois directs et l'approvisionnement de 18 millions de consommateurs, à l'expérience de ces dernières années et des différents scandales découverts tels que la contrefaçon de chocolat ou encore l'huile de vidange présente dans des produits alimentaires, on peut légitimement s'inquiéter des limites de cette organisation de contrôle à posteriori.
D'autre part, les professionnels dénoncent aussi avec cette réforme la perte de compétences spécifiques à leur métier qu'engendrerait la « polyvalence » des fonctions imposée par le regroupement de bureaux de douane et la suppression d'implantations stratégiques au plus près des échanges commerciaux telles que le bureau du MIN de Rungis.
Pour ces raisons, elle aimerait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour que la traçabilité des produits, la sécurité alimentaire soient garanties à tous les consommateurs, tout au long de la chaîne commerciale, et que les compétences et la technicité des douaniers spécialisés dans le domaine agro-alimentaire ne soient pas gâchées par la mise en place de cette réforme .
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 04/06/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences du processus de modernisation du dédouanement dans le département du Val-de-Marne et plus particulièrement pour l'antenne des douanes du Marché d'intérêt national (MIN) de Rungis. Il s'agit d'une réforme importante pour l'activité économique de notre pays, qui contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises. Les importations et exportations sont en effet au coeur des processus industriels et commerciaux, organisés aujourd'hui en flux tendus, les entreprises étant confrontées à une recherche permanente de réduction des coûts et des délais. Les opérateurs du commerce international souhaitent donc légitimement dédouaner le plus rapidement possible, dans une relation de confiance avec l'administration des douanes, qui garantisse des conditions optimales de service. C'est pourquoi les déclarations en douane sont désormais dématérialisées, le support papier n'étant plus nécessaire et les éléments déclaratifs pouvant être transmis aux services douaniers à distance via internet, soit directement par l'entreprise, soit par un prestataire (logisticien, commissionnaire en douane). Les procédures douanières ont dans le même temps été assouplies et modernisées, en concertation avec les entreprises importatrices et exportatrices, ainsi que les fédérations professionnelles concernées. Les progrès accomplis par l'administration des douanes en termes de performance et de rapidité du dédouanement ont déjà permis de réduire de 35 % en quatre ans le délai moyen d'immobilisation des marchandises, aujourd'hui ramené à moins de neuf minutes. Cette modernisation doit encore être poursuivie et approfondie, de manière à offrir aux consommateurs des contrôles de marchandises plus efficaces et aux entreprises des formalités de dédouanement plus simples et plus rapides. Dans ce contexte, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans la définition d'un nouveau schéma de dédouanement, adapté aux besoins de sécurité des consommateurs et de compétitivité des entreprises, soucieux du respect des équilibres géographiques et des conditions d'accomplissement des missions de contrôle. Ce dispositif devra reposer sur un maillage des bureaux de douane qui tienne compte de la réalité des flux économiques et des prévisions de développement local des activités d'importation et d'exportation à partir des territoires, afin de permettre aux services douaniers d'accompagner au mieux le développement économique des entreprises et d'améliorer dans le même temps l'efficacité des contrôles de marchandises. Des pôles d'action économique, placés au siège de chaque direction régionale des douanes, animeront ce futur réseau de dédouanement, qui sera constitué de bureaux orientés vers la gestion des procédures douanières, la réalisation et la supervision des contrôles, et de bureaux spécialisés dans le seul accomplissement des contrôles, au plus près des entreprises. Le département du Val-de-Marne fait partie de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est, qui comprend également les départements de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne à l'exception des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly. Le directeur régional responsable de cette circonscription douanière a procédé à une étude approfondie des flux de marchandises et engagé une concertation locale avec les représentants des personnels douaniers. Cette démarche permettra de définir une nouvelle organisation du dédouanement, en tenant compte de la nature et du volume des flux de marchandises et des spécificités locales. S'agissant plus particulièrement du Val-de-Marne, il est envisagé que le bureau de Rungis-gare routière exerce des fonctions de gestion des procédures et de supervision des contrôles. Ce bureau aurait également en charge l'accomplissement des missions de contrôle des marchandises et des documents relatifs aux opérations de dédouanement réalisées principalement pour le Val-de-Marne. Par ailleurs, les locaux de l'antenne du Marché d'intérêt national (MIN) de Rungis qui avaient été mis à la disposition des douanes par la société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) étant bientôt détruits, les activités de l'antenne seront transférées et regroupées au bureau de Rungis-gare routière, distant de quelques centaines de mètres. Le bureau disposerait également d'une structure adaptée pour les produits agroalimentaires assurant ainsi le maintien d'un guichet spécialisé pour les professionnels de la filière. Les contrôles continueront à être exercés directement sur le site du Marché international de Rungis, sans pénaliser les entreprises. Dans le cadre de cette évolution, envisagée dans le courant 2009, le département du Val-de-Marne conserverait donc un pôle de service public douanier adapté aux enjeux économiques qui lui sont attachés, de nature à garantir une offre de service de qualité à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises. La mise en oeuvre de cette réforme est une étape importante pour la modernisation des douanes.
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