Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 12/03/2009
M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'octroi de bourses universitaires sur critères sociaux aux étudiants dont l'un des parents est invalide. Lorsque leur état exige un placement en centre de soins, une convention avec l'établissement spécialisé prévoit le versement de la majeure partie des revenus de la personne handicapée. Même si le revenu net imposable du foyer fiscal fait l'objet d'un abattement spécial en vertu de l'article 157 bis du code général des impôts (2.202 euros en 2008 si les revenus du foyer sont inférieurs à 13.550 euros ou 1.101 euros si ces revenus sont compris entre 13.550 euros et 21.860 euros), il convient de préciser que les revenus disponibles des parents sont diminués dans une proportion bien supérieure. Il semble que cet élément ne soit pas pris en compte dans la base de calcul pour l'attribution des bourses. A l'image de l'examen approfondi qu'effectuent les rectorats pour les dossiers relatifs aux parents isolés, il souhaiterait donc qu'elle lui indique les solutions auxquelles peuvent recourir les étudiants dont le revenu du parent invalide est distrait des ressources familiales.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 04/06/2009
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux constituent une aide complémentaire à celle de la famille. Elles sont donc accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Le calcul du droit à bourse s'effectue sur la base du revenu brut global de la famille. Le revenu brut global est constitué de l'ensemble des revenus de la famille. Cette base de calcul permet donc, de fait, de prendre en compte les différentes situations rencontrées par les parents de l'étudiant telles que le handicap, l'invalidité ou la longue maladie qui peuvent avoir un impact sur les ressources du foyer. Ces situations font, en outre, l'objet de prestations sociales relevant de la compétence du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Dans la mesure où les diverses allocations versées ne sont pas soumises à déclaration fiscale, celles-ci ne sont pas intégrées au revenu brut global de la famille et ne sont donc pas prises en compte dans la détermination du droit à bourse de l'étudiant. Par conséquent, ce mode de calcul basé sur le revenu brut global est favorable à l'étudiant. Par ailleurs, l'étudiant confronté à des difficultés financières particulières peut solliciter, auprès de l'assistante sociale du CROUS de son académie, une aide d'urgence ponctuelle dans le cadre du Fonds national d'aide d'urgence mis en place à la rentrée 2008.
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