Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 12/03/2009
M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures de réduction fiscale prévues pour l'emploi d'une aide à domicile.
Seuls les retraités imposables bénéficient en effet de réduction d'impôt s'ils font appel au service d'une personne à domicile. Ainsi, la loi exclut de ce dispositif les personnes retraitées non imposables, c'est-à-dire les personnes âgées les plus modestes socialement et les plus fragilisées, qu'elles soient en invalidité ou handicapées.
A l'occasion de la loi sur le droit opposable au logement, certaines améliorations ont été apportées : le crédit d'impôt a été étendu, à compter de l'imposition en 2008 des revenus de l'année 2007, aux demandeurs d'emploi et à tous les métiers de service à domicile. Mais rien n'a été prévu pour les retraités non imposables.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions afin de mettre fin à cette situation discriminatoire.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/06/2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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