Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/03/2009
M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre du logement les termes de sa question n°02178 posée le 18/10/2007 sous le titre : " Résidents à l'année dans les campings ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 24/09/2009
Aucun élément ne permettait d'avoir une connaissance précise sur l'ampleur du phénomène d'habitat permanent en camping, notamment parce qu'il s'agit de pratiques en contradiction avec les dispositions réglementaires en matière d'urbanisme. Celles-ci n'autorisent qu'une occupation temporaire, les hébergements légers de tourisme et de loisirs n'étant pas conçus pour être utilisés de manière permanente car ils ne répondent pas aux normes de construction, d'isolation et de confort applicables au logement. Néanmoins, au regard des rares études et données concernant ce sujet, 70 000 à 120 000 personnes habiteraient de manière permanente en terrain de camping, sur des périodes allant de quelques mois à plusieurs années. Cette forme d'habitat peut présenter des dangers réels pour la santé de ses occupants, en raison notamment des conditions d'humidité qui y sont liées, et pour leur sécurité, du fait de l'insuffisance et de la mauvaise qualité des réseaux ainsi que l'inadaptation du réseau électrique à des consommations fortes. En outre, la cherté du chauffage inadapté et peu performant face à une isolation insuffisante dans des caravanes ou mobile homes contribuent à la précarité économique. Afin de répondre aux besoins des populations les plus en difficulté, le Gouvernement soutient la production de logements sociaux et plus particulièrement de logements financés à l'aide des PLA-I. Les objectifs de production de logements financés à l'aide du PLA-I ont été renforcés par le plan de relance de 30 000 logements sociaux et très sociaux supplémentaires d'ici le 31 décembre 2010. Depuis trois ans, le nombre de logements financés en PLA-I augmente notablement puisqu'il se situait à 7 672 logements en 2006, 13 737 en 2007 et 17 000 en 2008. Enfin, les personnes résidant à l'année dans les terrains de camping peuvent saisir la commission de médiation prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, afin d'obtenir un logement au motif qu'elles en sont dépourvues, voire qu'elles sont menacées d'expulsion sans relogement.
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