Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 12/03/2009
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition des contributions des membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la répartition des contributions de chaque membre d'un SDIS relève de la décision du conseil d'administration de ce dernier. Le 7ème alinéa de cet article indique que, dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 126 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le conseil d'administration du SDIS organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département.
Or, c'est sur la base de cette répartition constatée au 1er janvier 2003 que le gel s'est appliqué, cette disposition figeant en pratique les contributions de chaque membre d'un SDIS et les écarts antérieurs n'ayant toujours pas été reconsidérés.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer prochainement les dispositions relatives au SDIS en vue, premièrement, de permettre après chaque renouvellement total ou partiel du conseil d'administration que ce dernier délibère sur les contributions de chaque membre en fonction des revenus des collectivités et des circonstances locales et, deuxièmement, d'accompagner cette nouvelle répartition d'une délibération, prise par le conseil d'administration et relative à la représentation entre le conseil général, d'une part, et les communes et EPCI, d'autre part, afin de préciser la règle des 3/5es et 2/5es telle que définie à l'article L. 1424-24-1 du CGCT.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 30/04/2009
L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié prévoyait la suppression des contingents communaux au budget du SDIS et leur remplacement par un prélèvement opéré à due concurrence sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par ces collectivités, qui viendrait abonder la DGF des départements. Une péréquation devait être opérée entre les communes afin de tenir compte des différences de richesse, et entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du SDIS. La mise en oeuvre de ce dispositif, prévue au 1er janvier 2006, reportée une première fois au 1er janvier 2008 par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a été de nouveau reportée au 1er janvier 2010 par l'article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006, compte tenu des difficultés d'ordre technique constatées. En effet, il est apparu, notamment, que le montant de DGF perçu par un nombre important de communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est inférieur à leur contribution au SDIS, rendant de ce fait nécessaire un prélèvement sur la fiscalité qu'ils perçoivent. De plus, le principe de la double péréquation entre les communes et entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du SDIS, qui devait accompagner la suppression des contingents communaux, mais dont les modalités et le financement n'étaient pas définis par la loi, ne faisait pas consensus. C'est pourquoi une concertation a été engagée avec les associations des maires de France et des départements, afin d'étudier les modalités de règlement de cette question de la façon la plus large en prenant en compte la place des communes dans le dispositif. Une mission d'inspection - inspection générale de l'administration (IGA) et inspection générale des finances (IGF) - a également été diligentée et a procédé à une large concertation permettant de recueillir les avis de tous les partenaires concernés. Cette mission a présenté un rapport sur la base duquel le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont rendu un arbitrage consistant à pérenniser le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile au travers, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'État souhaite donc que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu. Cette décision a fait l'objet de l'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui vise à maintenir les contingents communaux aux SDIS, en conservant également le plafonnement de ces contingents, et leur seule évolution en fonction de l'indice des prix à la consommation.
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