Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 12/03/2009
M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En effet, l'alinéa 2 de cet article, avant-dernière phrase, dispose que le président du conseil d'administration du SDIS "peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services pouvant être passés selon une procédure adaptée".
Or, les dispositions de même nature relatives aux compétences du maire, du président du conseil général et du président du conseil régional (articles L. 2122-21-1, L. 2122-22,
L. 3221-11, L. 3221-11-1, L. 4231-8 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales) ont été complétées par l'ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales et la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit , afin de préciser qu'ils sont compétents pour prendre toute décision relative aux marchés publics qui n'entraine pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget. De même, s'agissant de leur capacité d'agir en justice, l'article L. 1424-30 prévoit seulement que le président du SDIS représente l'établissement en justice, alors que cette disposition est plus explicite s'agissant des exécutifs locaux.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte harmoniser les dispositions du CGCT concernant le président du conseil d'administration des SDIS avec celles applicables aux exécutifs locaux pour les marchés publics et les représentations en justice.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/10/2010
En matière de marchés publics, on note peu de disparités sur le plan pratique entre le régime auquel sont soumis les présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours, en application de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et les maires, présidents de conseils généraux et présidents de conseils régionaux, visés respectivement par les articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du code précité. En effet, l'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a modifié les articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du code précité, en supprimant la référence aux seuils financiers auxquels étaient soumis les exécutifs locaux pour passer des marchés à procédure adaptée par délégation de l'assemblée délibérante. Or, cette notion de seuil n'existe pas dans l'article L. 1424-30. De même, en matière d'action en justice, comme pour les collectivités locales, la capacité d'ester en justice appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), et son exercice est décliné par le président du conseil d'administration sur délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public. Dans ces conditions, une modification législative ne paraît pas s'imposer en l'état actuel des textes.
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