Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation de la base de calcul du revenu forfaitaire des petits exploitants agricoles, qui concerne en particulier les éleveurs ovins charentais.
En effet, dans un département où les éleveurs ovins sont soumis au régime fiscal des polycultures et ne bénéficient pas d'un régime fiscal spécifique, l'augmentation de l'impôt versé entre 2005 et 2007 est proche de 100 %. Cette augmentation, essentiellement due à la hausse des revenus des céréaliers, rend la situation des éleveurs ovins, dont le revenu a au contraire baissé, extrêmement difficile.
Même si la réorientation d'une partie des aides de la Politique agricole commune (PAC) va permettre aux éleveurs ovins de pouvoir bénéficier d'aides significatives à partir de la fin 2010, de nombreux exploitants s'ont d'ores et déjà en très grande difficulté, notamment en terme de trésorerie.
Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre dans l'immédiat pour aider les éleveurs ovins.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 14/05/2009
Les bénéfices agricoles forfaitaires sont évalués chaque année par département ou par région agricole, d'après un barème moyen fixé pour chaque nature de culture ou d'exploitation, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou, à défaut de décision de sa part ou sur appel, par la Commission centrale des impôts directs. La base de calcul du bénéfice forfaitaire agricole est constituée, en principe, par un bénéfice moyen à l'hectare. Pour les cultures et élevages spécialisés, elle peut être constituée par les quantités produites ou le nombre des unités de production tels que les têtes de bétail. En l'absence de tarification particulière d'une production spéciale dans un département, l'exploitant peut être imposé soit sur la base du forfait établi pour les mêmes productions dans un département comportant le même type de production, soit d'après le tarif applicable à la polyculture. C'est cette dernière règle qui s'applique aux éleveurs ovins charentais. Des mesures ont été et vont être mises en oeuvre pour aider le secteur ovin. Le 30 août 2007, un plan d'urgence de 15 millions d'euros a été annoncé afin de soutenir les éleveurs d'ovins allaitants les plus en difficulté. Le paiement des aides s'est achevé en mai 2008. Face à la situation économique toujours difficile, avec notamment l'augmentation du prix des matières premières, le plan d'urgence a été reconduit en 2008, avec une enveloppe budgétaire portée à 17 millions d'euros et des critères d'accès aux aides de l'office de l'élevage assouplis. Lors de la conférence sur la situation économique de l'agriculture organisée le 12 novembre dernier, il a été annoncé qu'un plan général d'allégement des charges financières et sociales visant les agriculteurs les plus en difficulté, y compris les éleveurs ovins, a été mis en place. Par ailleurs, un plan spécifique de 50 millions d'euros pour le secteur ovin a été décidé. Ce plan prévoit la mobilisation de 25 millions d'euros de droits à paiement unique (DPU) non utilisés pour réévaluer les dotations des éleveurs d'ovins allaitants ainsi qu'une mesure exceptionnelle de 25 millions d'euros destinée à indemniser les pertes économiques liées à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les cheptels ovins à orientation bouchère. Au-delà de ces mesures d'urgence, le ministre a souhaité rééquilibrer les soutiens au profit de la filière ovine dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Il a ainsi annoncé, au nom du Gouvernement, une réorientation des aides de 1,4 milliard d'euros. 135 millions d'euros sont alloués aux éleveurs ovins et caprins sous forme d'aides à la tête. 700 millions d'euros sont mobilisés pour mettre en place un soutien aux surfaces en herbe. Ce soutien est complémentaire de la prime herbagère environnementale existant dans le second pilier. Les modalités concrètes de ces aides sont en cours de discussion dans les groupes de travail mis en place par le ministre de l'agriculture et la pêche. Ce rééquilibrage interviendra en 2010. Il traduit la volonté du Gouvernement d'une politique agricole plus juste, plus préventive, plus durable dans la perspective de 2013.
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