Question de M. GAUTIER Jacques (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 19/03/2009
M. Jacques Gautier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rappel de l'administration consécutif à une simple erreur du contribuable de bonne foi. Le dispositif du bouclier fiscal prévoit un droit à restitution d'une partie de ses impôts effectivement payés hormis l'impôt réclamé par voie de procédure de rectification (art. 1 du code général des impôts). Il souhaite attirer l'attention sur cette mesure qui crée une inégalité de traitement fiscal chaque fois que le contribuable est de bonne foi. Le complément d'impôt payé issu d'une rectification fiscale résulte souvent d'une simple erreur lors de la déclaration et non d'une volonté d'échapper à l'impôt. Le contribuable bénéficiant du bouclier fiscal n'a aucun intérêt à ne pas payer l'impôt en amont puisque le dispositif du bouclier fiscal entend lui restituer la même somme en aval. De plus, la non-prise en compte de l'impôt rappelé par l'administration vicie fondamentalement le dispositif du bouclier fiscal ; l'administration peut être incitée à procéder à des rectifications, et tout rappel d'impôt sera définitivement acquis à l'État. Par ailleurs, il semble que cela soit techniquement possible de prendre en compte l'impôt rappelé sachant que, par analogie, un autre système fiscal le prévoit (le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée).
Il lui demande s'il serait envisageable de permettre par voie d'instruction de pouvoir également déduire les impôts éventuellement rappelés par l'administration chaque fois que la bonne foi du contribuable n'est pas remise en cause.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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