Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 19/03/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de scolarisation des enfants âgés de 2 à 3 ans en école maternelle. Après le rapport de l'Assemblée nationale sur l'offre d'accueil de la petite enfance suggérant de généraliser les jardins d'éveil afin de développer l'offre d'accueil pour les enfants âgés de 2 à 3 ans, c'est au tour d'un rapport du Sénat qui remet en cause la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Le taux de scolarisation des 2-3 ans ne cesse de diminuer. Il a déjà chuté de 27 % entre 2003 et 2007. Cette tendance est jugée plus que regrettable par la majorité des personnes qui connaissent l'importance de la maternelle pour l'égalité des chances de réussite scolaire. Elle semble devoir s'accentuer par un durcissement des conditions d'accueil des enfants les plus jeunes. Il est important que les enfants gardent le droit d'entrer à 2 ans s'ils en sont capables. Par ailleurs, on peut craindre une aggravation des inégalités sur le territoire et des conditions de vie des familles modestes si les écoles ferment sur cette tranche d'âge. La France détonne avec la plupart des pays du monde qui ont choisi de renforcer l'enseignement pré-élémentaire. En effet, son efficacité est prouvée. Des études ont systématiquement relevé un lien positif entre la durée de fréquentation de l'école maternelle et la réussite des élèves à l'école élémentaire, tant sur le plan des acquisitions que sur celui de la qualité des parcours scolaires. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et sa position sur la scolarisation des enfants de deux ans.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 17/09/2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que : « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les régions d'outre-mer, particulièrement en zone d'éducation prioritaire. » Il n'est donc pas possible de considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif et que recourir à des formes alternatives de prise en charge des enfants de deux ans constituerait un désengagement de l'État du service public de l'éducation. De surcroît, les études sur ce sujet, notamment le rapport 2003 de la défenseure des enfants, intitulé « L'école, outil de la liberté », adressé au Président de la République et au Parlement, ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question de l'accueil et de la scolarisation des enfants de deux ans suscite un débat national, nourri de plusieurs rapports, notamment celui d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants par Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend dans ses grandes lignes celui de Mme Tabarot relatif « au développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structure nouvelles dénommées jardins d'éveil qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de deux ans. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles.
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