Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 19/03/2009
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan d'économies élaboré par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et les caisses d'assurance maladie. D'après la FNMR, ce plan, dont les mesures ont été proposées à la CNAMTS et au ministère de la santé, prévoyait une mise en œuvre progressive en 3 années, permettant d'assurer une amélioration continue de la qualité de soins, tout en étant compatible avec l'équilibre économique des cabinets d'imagerie médicale. Il était fondé sur 3 principes : l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, des impacts financiers ciblés sur des actes ou des pratiques spécifiques et le maintien d'un haut niveau technologique au service des patients. Les pouvoirs publics, qui n'ont pas retenu ces propositions, semblent avoir mis fin unilatéralement au dialogue engagé avec les professionnels et imposé une baisse de 50% sur l'ensemble des actes associés en radiologie conventionnelle. Les professionnels regrettent que la voie du dialogue n'ait pas été poursuivie et considèrent que l'enjeu de la régulation de l'imagerie médicale passe aujourd'hui par une meilleure maîtrise des volumes d'actes et non par une pression accrue sur les prix unitaires.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les choix du Gouvernement en matière de régulation de l'imagerie médicale et pourquoi le plan d'économies élaboré par la FNMR et les caisses d'assurance maladie n'a pas été retenu.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/06/2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009 met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de I'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 M en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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