Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif des contrats de professionalisation.
En effet, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social prévoit que seuls les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue sont autorisés à signer ces contrats de professionnalisation.
De ce fait, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics à caractère administratif, ne peuvent, en l'état, proposer aux jeunes qu'ils avaient accueillis en contrat d'apprentissage de poursuivre leur parcours de formation en alternance.
Cette situation, regrettée par un certain nombre de collectivités territoriales et d'établissements publics à caractère administratif désireux de s'impliquer dans la professionnalisation des jeunes, serait plus directement dommageable pour ces derniers, qui pourraient trouver au sein de leurs services des conditions favorables à la poursuite d'un parcours de formation commencé en apprentissage.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend étendre le champ d'application des contrats de professionnalisation, et selon quelles modalités, s'agissant précisément des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.
- page 684
Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 10/09/2009
L'article L. 6331-1 du code du travail précise que tout employeur contribue au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent effectivement pas conclure de contrat de professionnalisation, mais cela n'est en aucune façon un empêchement à la construction de parcours de formation pour les jeunes. En effet, le contrat d'apprentissage, grâce à la possibilité de succession de contrats, est le dispositif le plus adapté à un parcours de formation initiale permettant une progression par niveau. Le contrat de professionnalisation n'a pas pour vocation la poursuite de parcours de formation : il a pour objectif de répondre à un besoin de professionnalisation précis pour occuper un poste en entreprise et n'est renouvelable qu'une seule fois en cas d'échec à l'évaluation. L'emploi et l'insertion des jeunes sont une priorité pour le Gouvernement et les partenaires sociaux, et tout doit être mis en oeuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, particulièrement de ceux qui sortent du système scolaire sans aucune qualification. Parmi les solutions disponibles pour favoriser l'acquisition d'une qualification, les dispositifs d'alternance, contrat d'apprentissage et de professionnalisation, occupent une place privilégiée. En 2008, 290 137 contrats d'apprentissage et 178 000 contrats de professionnalisation ont été conclus dans des entreprises du secteur privé. Dans le secteur public, près de 7 000 contrats d'apprentissage ont été conclus, notamment grâce à l'effort consenti par les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif. Ce chiffre peut paraître modeste mais il est en constante augmentation (+ 7 % entre 2008 et 2009 à la même période). Suite au « plan jeunes » annoncé par le Président de la République le 24 avril 2009, deux décrets instituent des mesures destinées à renforcer l'attractivité des contrats d'apprentissage dont peuvent également bénéficier les employeurs du secteur public : décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus ; décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Laurent Hénart une mission dont l'objet est de faire des propositions pour développer l'apprentissage dans le secteur public.
- page 2157
Page mise à jour le