Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 19/03/2009
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le l'actualisation de l'épizootie de FCO.
La vaccination a été déclarée obligatoire en 2008, le processus de vaccination ayant commencé en décembre 2008. Les exploitants agricoles confrontés à cette obligation nouvelle doivent faire face aux dépenses suivantes :
Prix unitaire du vaccin fixé, au niveau national, à 29 centimes par bovin et par dose pour le sérotype 8, et 40 centimes par bovin et par dose pour le sérotype 1, le vaccin devant être complété d'un rappel. Les exploitants agricoles effectuant le vaccin pour les deux sérotypes sont donc assujettis à un coût de vaccin de 69 centimes d'euros x 2 = 1 euro 38.
À ce vaccin s'ajoute l'acte vétérinaire fixé au niveau départemental à 2,59 euros pour 2 injections.
Pour une vaccination de bovin, le cout est donc de 1€ 38 + 2 x 2 € 59 = 6 € 56. - auquel il faut ajouter les 40 € pour le prix de la visite et le cout du déplacement.
Pour les ovins, le cout global est de 30 centimes d'euros par ovin vacciné (vaccin + rappel pour le sérotype 1 et vaccin seulement pour le sérotype 8).
Sur ces dépenses obligatoires, l'État et l'Europe assurent une prise en charge forfaitaire de 2 euros par bovin vacciné, et 75 centimes d'euros par ovin.
Il résulte que près de 4 euros restent à la charge des exploitants agricoles par bovin vacciné.
Dans l'Orne, 350 000 bovins et 10 000 ovins sont visés par cette mesure.
Il est essentiel que l'État et l'Europe puissent compléter ce dispositif d'aide aux exploitants agricoles qui, compte tenu de la crise économique, ne peuvent assumer un tel accroissement de leurs charges.
Elle souhaite donc connaitre les mesures qu'il compte mettre en place afin d'aider les exploitants agricoles à respecter leurs obligations légales au regard de la FCO.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/06/2009
Compte tenu de l'évolution de la situation épizootique de la fièvre catarrhale ovine (FCO), pour 2009, le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche a décidé, en concertation avec les organisations professionnelles, la mise en oeuvre d'une vaccination obligatoire et simultanée de l'ensemble des ruminants domestiques pour les deux sérotypes 1 et 8 durant la période hivernale, entre décembre et avril, seul moyen réellement efficace de maîtriser cette épizootie. La campagne générale de vaccination a débuté le 15 décembre 2009. À la demande de la France, appuyée par de nombreux États membres, la Commission européenne a proposé d'augmenter de 100 millions d'euros le cofinancement communautaire pour la prise en charge de la vaccination portant ainsi à 160 millions d'euros la participation de l'Union européenne à l'achat des vaccins et à la vaccination. Ainsi, pour cette campagne, les doses de vaccins sont financées à hauteur de 50 % du montant hors taxes par l'Union européenne, la vaccination est quant à elle financée à 50 % par l'Union européenne et l'État français dans la limite de 2 euros par bovin et de 0,75 euro par petit ruminant. La différence reste à la charge des éleveurs, comme convenu avec les organisations professionnelles nationales. Cette campagne de vaccination est la plus grande jamais entreprise sur le territoire français pour faire face à l'apparition d'une maladie nouvelle. Elle témoigne de l'engagement du Gouvernement à défendre les intérêts des éleveurs français. La gestion de la crise liée à l'épizootie de FCO et la campagne de vaccination en cours constituent un effort très important pour le ministère de l'agriculture et de la pêche dans un contexte budgétaire national et international contraint. Ainsi, depuis 2008, le Gouvernement a consacré plus de 82 millions d'euros pour les aides à la vaccination. Les filières d'élevage ont bénéficié de 130 millions d'euros d'aides économiques de soutien et 19 millions d'euros ont été mobilisés pour les autres mesures vétérinaires afin de faire face à la crise que connaissent les éleveurs français.
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