Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 19/03/2009
Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés.
Les circulaires du Premier ministre des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation départementale de l'État annoncent la disparition prochaine des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) et la reprise de leurs missions au sein de directions départementales interministérielles devant traiter de problématiques bien plus larges. Les compétences en cause devraient ainsi relever des futures directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) dans les départements de moins de 400 000 habitants et des directions départementales de la protection des populations (DDPP) dans les départements dont la population dépasse ce seuil.
Ces nouvelles directions seront placées sous l'autorité des préfets. Dès lors, la réforme proposée mettra fin à la logique actuelle d'une administration centrale bénéficiant de relais régionaux et départementaux, pourtant particulièrement adaptée aux réalités économiques de la surveillance et du contrôle des marchés.
En effet, dans la très grande majorité des cas, les entreprises contrôlées par les DDCCRF font partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques dépassant le cadre strictement local. La régulation des marchés nécessite donc une parfaite coordination sur l'ensemble du territoire national. Qui plus est, les directions départementales interministérielles précitées traiteront de problématiques larges dont certaines risquent d'entrer en contradiction. Les missions en matière d'entreprises et de consommation relèveraient notamment d'une même direction. Cette incorporation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans des ensembles plus larges pose également la question de la pérennité des moyens matériels et humains consacrés à ces activités.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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