Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude profonde de la communauté scientifique et universitaire au sujet de la réforme du statut des enseignants-chercheurs. Le projet de décret pose le principe d'une modulation du temps d'enseignement en fonction de l'activité de recherche et donne le pouvoir aux présidents d'université et à leur conseil d'administration de décider seuls de cette modulation. Cette réforme, qui laisse entendre que la part d'activité d'enseignement n'est en fait que la variable d'ajustement du temps de la recherche et que l'activité d'enseignement est au mieux une charge, au pire, une sanction, est une grave remise en cause du lien étroit qui doit exister entre l'enseignement et la recherche. De même, si l'évaluation des enseignants-chercheurs devait relever seulement, comme l'envisage le décret, du président d'université et du conseil d'administration de chaque établissement, autant dire qu'elle n'aurait pas le caractère scientifique que seule une évaluation par les pairs, conduite au niveau national peut garantir. C'est pourquoi, au moment où chacun s'accorde à dire que des efforts particuliers doivent être faits pour l'enseignement et de la recherche, il lui demande de quelle façon elle entend prendre en compte les légitimes inquiétudes de la communauté scientifique et universitaire
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/07/2009
Les principes qui régissent le statut des enseignants-chercheurs, et notamment leurs obligations de service datent de 1984 et devaient être actualisés afin de prendre en compte l'évolution des missions et de leur complexité. Ces évolutions ont été longuement concertées par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, après que la commission présidée par M. Rémy Schwartz a formulé des propositions. Le projet de décret modificatif a reçu un avis positif du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire le 24 mars 2009. Le décret a été publié le 25 avril 2009. Ce nouveau texte réaffirme toutes les garanties d'un statut national protecteur nécessaire aux universitaires dans le cadre de l'autonomie. La première modification importante concerne les obligations de service. Le texte rappelle le principe d'un service national de référence. Il permet également de valoriser toutes les missions qu'un enseignant-chercheur peut assumer, d'expliciter toutes les dimensions de l'acte d'enseignement et de clarifier la répartition du service entre l'enseignement, la recherche et les tâches complémentaires qu'ils induisent. Le texte offre la possibilité d'une modulation de la répartition du service de l'enseignant-chercheur entre les différentes activités. Les décisions seront prises avec l'accord de l'intéressé et après avis motivé du directeur de l'unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante. De plus, tout enseignant-chercheur pourra demander le réexamen d'un refus opposé à sa demande de modulation auprès d'une commission composée d'enseignants-chercheurs désignés par le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire. Dans ce cadre, les enseignants-chercheurs seront désormais évalués. En effet, ils établiront, au moins tous les quatre ans et à chaque fois qu'ils sont candidats à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de leurs activités et leurs évolutions éventuelles. L'évaluation, réalisée au niveau national par les représentants spécialistes de la discipline majoritairement élus par leurs pairs dans le cadre du Conseil national des universités, concerne toutes les activités des enseignants-chercheurs. Les établissements prennent en considération les activités ainsi évaluées en matière indemnitaire et de promotion. Par ailleurs, les promotions de grade au sein de chacun des deux corps des maîtres de conférences et des professeurs des universités sont réalisées pour moitié sur proposition du Conseil national des universités et pour moitié sur proposition du conseil d'administration des établissements réunis en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs de niveau correspondant, sur la base de critères rendus publics, pour garantir toute la transparence des décisions. Enfin et afin de rendre les carrières plus attractives, ce décret accélère le déroulement de carrière des enseignants-chercheurs. Comme les taux de promotion sont également augmentés de manière significative, l'accélération des carrières de tous les enseignants-chercheurs sera très significative.
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