Refus par une commune ne disposant d'aucune école de signer avec les communes voisines des conventions d'accueil pour ses élèves

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009

Rappel de la question n°05950, publiée le 23/10/2008

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°05950 posée le 23/10/2008 sous le titre : " Refus par une commune ne disposant d'aucune école de signer avec les communes voisines des conventions d'accueil pour ses élèves ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 675

Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 10/09/2009

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, les familles peuvent scolariser leurs enfants dans une école d'une autre commune qui dispose de places disponibles. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors par accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil. Lorsque la capacité d'accueil des écoles d'une commune ne permet pas la scolarisation des enfants résidents sur son territoire, en particulier lorsque la commune ne dispose d'aucune école, sa participation financière à la scolarisation des enfants concernés dans les écoles d'une autre commune est obligatoire. À défaut d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Les modalités de versement de cette contribution relèvent de la compétence du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2153