Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les termes de sa question n°01256 posée le 02/08/2007 sous le titre : " Conditions de reconnaissance du statut d'invalide pour les travailleurs frontaliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 16/04/2009
Si la coordination des régimes de sécurité sociale mise en place par les règlements communautaires n°s 1408/71 et 574/72 au sein de l'Union est très complète et englobe le risque invalidité, elle ne prévoit toutefois pas la reconnaissance mutuelle des taux d'invalidité. Les États membres de l'Union européenne n'ont en effet pas souhaité s'engager dans un processus d'harmonisation des systèmes nationaux de sécurité sociale, préférant se limiter dans l'immédiat à une coordination de ces systèmes. Chaque système applique ainsi ses propres règles et critères en matière de reconnaissance des taux d'invalidité. Ce choix est rappelé dans le futur règlement et partagé par l'ensemble des États comme l'illustre le considérant 26 du nouveau règlement : « Il importe en matière de prestation d'invalidité d'élaborer un système de coordination qui respecte les spécificités des législations nationales, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l'invalidité et son aggravation. » Certes, les États membres ont la possibilité de reconnaître entre eux la concordance des conditions relatives à l'invalidité aux termes de l'article 40, paragraphe 4, du règlement susvisé. Une telle concordance existe d'ailleurs entre la France, la Belgique, l'Italie et le Luxembourg. Cette possibilité a été envisagée à plusieurs reprises avec l'Allemagne, et ce, à l'initiative des autorités françaises. Toutefois, il semble que les autorités allemandes ne souhaitent pas s'engager dans un tel processus.
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