Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°06974 posée le 08/01/2009 sous le titre : " Réduction d'impôt pour les entreprises « de croissance » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
Pour bénéficier de la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) de croissance, une entreprise doit satisfaire à quatre conditions énumérées par les 1° à 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts (CGI) : être assujettie à l'impôt sur les sociétés ; être une PME, c'est-à-dire employer moins de 250 salariés et remplir des conditions de chiffre d'affaires ou de total de bilan ; l'entreprise ne doit pas être détenue à 25 % ou plus par des entreprises qui ne satisfont pas à la qualification de PME telle que définie ci-dessus ou par des PME qui seraient elles-mêmes détenues à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ; l'entreprise doit employer au moins vingt salariés et ses dépenses de personnel doivent avoir augmenté de 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. En conséquence, l'obligation prévue au 4° du I de cet article d'employer au moins vingt salariés au cours de l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt est calculée concerne uniquement l'entreprise qui sollicite le bénéfice du régime.
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