Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 26/03/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, modifiant le mode de calcul de l'indemnité perçue par les maires. En effet, ce nouveau mode de calcul ne prend plus en compte la « population totale » mais la « population municipale ». Ainsi, dans les communes qui se trouvent en limite de strate démographique, le maire perçoit l'indemnité correspondant à la strate inférieure, alors qu'il aurait auparavant perçu celle correspondant à la strate supérieure. De plus, cette modification ne s'applique pas au calcul de l'indemnité des adjoints, laissant apparaître des situations surprenantes. En effet, dans une même commune, un adjoint peut percevoir une indemnité correspondant à une commune de plus de 500 habitants, alors que le maire se verra attribuer une indemnité correspondant à une commune de moins de 500 habitants. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour revenir sur cette disposition, afin que l'exercice et les charges du mandat de maire soient correctement reconnus
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/08/2009
L'article 118 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en y remplaçant le mot « municipale » par le mot « totale ». Ainsi, les indemnités de fonctions des maires, comme celles des adjoints au maire, sont calculées par référence à la population totale résultant du dernier recensement.
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