Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 02/04/2009
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la prise en compte des projets des collectivités locales compétentes en matière de traitement des déchets ménagers dans le cadre de la révision des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui relève de la compétence des conseils généraux.
Il est en effet de plus en plus souvent constaté des désaccords et des tensions entre les collectivités compétentes en matière de traitement des déchets et les conseils généraux au moment de la révision des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. L'échelon intercommunal assume le plus souvent l'entière responsabilité de la gestion de la collecte et du traitement des déchets et ne comprend pas l'attachement de certains conseils généraux à exercer ce qui s'apparente de plus en plus à un contrôle d'opportunité des projets des collectivités pourtant légitimes.
A titre d'exemple concret, une collectivité qui aurait délibéré unanimement pour recourir à un mode de valorisation multi filières associant tri, méthanisation et incinération avec valorisation énergétique pour le traitement de ses déchets ménagers résiduels, qui aurait choisi un mode juridique pour le montage de son projet, qui aurait retenu le site d'implantation, qui aurait recruté son assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour l'aider à constituer le dossier de consultation des entreprises, pourrait voir son projet non retenu in fine par un conseil général chargé du plan départemental en cours de révision, donc non arrêté, alors même que l'ensemble des documents préparatoires à cette révision recensent clairement l'existence du projet de la collectivité concernée. Si, en outre, le projet en question permet à la collectivité légitimement compétente en matière de traitement des déchets de respecter et même de dépasser les objectifs réglementaires et notamment ceux définis dans le cadre du Grenelle de l'environnement, sur quels fondements constitutionnel et juridique un conseil général pourrait-il s'appuyer pour exclure le projet de la collectivité du futur plan révisé ?
Une circulaire, pourtant récente d'avril 2007, précise « que ce serait une interprétation erronée des textes de voir la planification comme un instrument pour imposer des projets aux collectivités compétentes en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers ».
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur les moyens qu'il compte employer pour remédier à une situation néfaste à la mise en œuvre des projets et des installations devant notamment permettre de répondre rapidement aux objectifs retenus dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 13/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2009
La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 513, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Alain Vasselle. Madame la présidente, je me permets tout d'abord de saluer la polyvalence des membres du Gouvernement, qui sont capables de répondre à toutes les questions, y compris à celles qui ne relèvent pas de leur compétence directe. Il faut dire qu'ils sont entourés par des conseillers de qualité ! Monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas que vous saurez répondre avec pertinence à la question que je vais vous poser.
Je voudrais attirer votre attention sur les désaccords et les tensions que nous constatons de plus en plus fréquemment entre les collectivités locales compétentes en matière de traitement des déchets ménagers et les conseils généraux, au moment de la révision des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
L'échelon intercommunal assume le plus souvent l'entière responsabilité de la gestion de la collecte et du traitement des déchets, et ne comprend pas l'attachement de certains conseils généraux à exercer ce qui s'apparente de plus en plus à un contrôle d'opportunité des projets, pourtant légitimes, des collectivités.
Je voudrais citer à titre d'exemple le cas d'une collectivité, qui aurait délibéré unanimement pour recourir à un mode de valorisation multi-filières associant le tri, la méthanisation et l'incinération avec valorisation énergétique pour le traitement de ses déchets ménagers résiduels, qui aurait choisi un cadre juridique pour l'élaboration de son projet, qui aurait retenu le site d'implantation, qui aurait recruté son assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour l'aider à constituer le dossier de consultation des entreprises, et qui pourrait, in fine, voir son projet écarté par un conseil général chargé du plan départemental celui-ci étant en cours de révision, c'est-à-dire non arrêté , alors même que l'ensemble des documents préparatoires à cette révision recensent clairement l'existence du projet de la collectivité concernée.
Si, en outre, le projet en question permet à la collectivité légitimement compétente en matière de traitement des déchets de respecter, voire de dépasser les objectifs réglementaires, notamment ceux qui sont définis dans le cadre du Grenelle de l'environnement cher à M. Borloo comme à vous-même, monsieur le secrétaire d'État , sur quels fondements constitutionnel et juridique un conseil général pourrait-il s'appuyer pour exclure le projet de la collectivité du futur plan révisé ?
Une circulaire, pourtant récente, d'avril 2007, précise que « ce serait une interprétation erronée des textes de voir la planification comme un instrument pour imposer des projets aux collectivités compétentes en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers ».
Je m'interroge donc sur la légalité constitutionnelle d'un plan départemental, alors qu'avant même son élaboration définitive le conseil général s'opposerait aux décisions, pourtant conformes à l'esprit et à la lettre de la réglementation, prises en amont par un établissement public de coopération intercommunale pour la mise en uvre des installations de traitement, et exercerait par là même une tutelle d'une collectivité sur une autre !
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous éclairer sur les moyens que le Gouvernement compte employer pour remédier à cette situation pour le moins néfaste à la mise en uvre des projets et des installations qui doivent, notamment, permettre de répondre rapidement aux objectifs retenus dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Je vais essayer, au nom de M. Borloo, de répondre avec pertinence à cette question, d'autant qu'elle porte sur un sujet qui ne m'est pas inconnu : en effet, en tant que président d'une communauté d'agglomérations, j'ai demandé au président du conseil général, qui n'est autre que votre serviteur, de mettre au point un plan départemental.
Rappelons tout d'abord que le législateur communautaire a rappelé son attachement à la question de la planification de la gestion des déchets ménagers et assimilés en lui consacrant le chapitre V de la nouvelle directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008.
Ce chapitre précise le contenu des plans, qui doivent notamment comporter des indications assez précises sur les nouveaux projets type de traitement, capacité, critères de localisation, etc.
De même, le renforcement de la planification, dans son rôle de déclinaison territoriale et opérationnelle des politiques nationales en matière de gestion des déchets, constitue un engagement du Grenelle de l'environnement.
Nous vous rejoignons sur le fait que, d'un côté, le renforcement de la planification ne doit pas heurter le principe constitutionnel de libre exercice de leurs compétences par les communes. C'est précisément cette question complexe de l'articulation des compétences qui doit être posée comme point de départ de la réflexion sur une réforme de la planification en matière de gestion des déchets.
Jean-Louis Borloo a demandé aux services de son ministère d'engager d'ici à l'été les travaux relatifs à cette réforme, pour répondre à la fois aux objectifs du Grenelle et aux dispositions de la nouvelle directive-cadre sur les déchets.
Bien entendu, ces travaux associeront l'ensemble des acteurs concernés, notamment les représentants des différentes collectivités. M. Borloo souhaite que cette question complexe donne lieu à un travail de fond largement concerté, et pour lequel le temps de la réflexion serait pris.
En ce qui concerne les déchets relevant de la compétence des communes ou de leurs groupements communautés de communes ou communautés d'agglomérations , une piste pourrait être celle d'une meilleure formalisation des programmes et projets de ces derniers, en amont de l'élaboration ou de la révision d'un plan départemental. Dans une telle configuration, le rôle du conseil général serait d'agir en coordonnateur des programmes et projets des personnes compétentes en matière de gestion des déchets et, ce faisant, de veiller à la mise en uvre d'une politique efficace et respectueuse des objectifs et programmes nationaux et communautaires.
Pour avoir récemment interrogé le préfet de mon département à ce sujet, j'ajoute que, dans l'ancien système, ce n'était pas au département d'agir, mais que c'était l'État qui conservait la responsabilité de tout processus engagé en la matière, même, entre-temps, interrompu. Sur le plan juridique, l'action du conseil général s'exercera donc différemment selon que l'État est ou n'est pas déjà intervenu dans ce domaine.
Nous nous efforcerons de traiter cette question de coordination des compétences avant l'été, monsieur Vasselle. En termes de gestion de l'argent public, on voit bien qu'il est utile, surtout dans les grands départements comme le vôtre ou le mien, de coordonner l'action des différentes collectivités. Il est également légitime que les acteurs locaux puissent poursuivre leurs projets.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je voudrais remercier M. Dominique Bussereau de l'éclairage qu'il vient de m'apporter sur la manière dont il convient d'interpréter les dispositions législatives concernant la nécessaire coordination entre le plan départemental relevant de la responsabilité des conseils généraux, et les projets des collectivités ou groupements de collectivités.
J'ai écouté avec un intérêt particulier la fin de son propos, s'appuyant notamment sur son expérience et les éléments de réponse obtenus du préfet. Je retiens la volonté du Gouvernement de clarifier les compétences exercées par les uns et par les autres. Il s'agit de veiller au respect du principe constitutionnel selon lequel une collectivité locale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Même si une loi ordinaire a prévu qu'une collectivité locale pouvait être responsable de la réalisation d'un plan départemental, les principes constitutionnels doivent être respectés.
J'ai noté que, lorsqu'un plan a été engagé par l'État, il est valable jusqu'au prochain plan, qui devra tenir compte des engagements précédemment réalisés.
J'attends avec intérêt les éléments de réponse complémentaires qui nous seront prochainement apportés.
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