Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 23/04/2009
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la couverture des territoires fragiles par la télévision numérique terrestre (TNT). Le passage à la TNT s'effectue selon le schéma national d'extinction progressive de la diffusion analogique terrestre et de basculement vers le numérique hertzien au moyen de l'implantation de nouveaux émetteurs. Une date d'arrêt doit être annoncée au moins neuf mois à l'avance pour chaque zone géographique. L'objectif de couverture de 95 % de la population métropolitaine à la fin de l'année 2011 est clairement posé par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Bien que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ait prévu un minimum de couverture de 91 % de la population par département (afin que la réalisation de l'objectif national n'entraîne pas de trop grandes disparités locales), l'impossibilité d'accès de près de 10 % de la population, essentiellement rurale, est inacceptable. L'argument selon lequel ces téléspectateurs pourront recourir aux autres vecteurs de diffusion, en particulier le satellite, suscite un mécontentement croissant de la population et des élus des territoires ruraux, par exemple dans la Creuse. Le plan « France numérique 2012 » ambitionnait pourtant de réduire la fracture numérique. Or, en l'absence de généralisation de la couverture, les laissés-pour-compte de la TNT seront placés dans une situation de rupture de l'égalité devant le service public. En outre, les collectivités territoriales seront probablement contraintes à pallier les lacunes de la diffusion numérique terrestre, c'est-à-dire à financer l'implantation d'émetteurs ou d'équipements complémentaires afin d'assurer la continuité de la réception des services audiovisuels. Il importe de veiller à ce que la TNT soit accessible à tous les foyers, en application du principe d'aménagement et de développement numérique du territoire. Il lui demande d'anticiper les conséquences du basculement au tout numérique dans la Creuse, et donc d'accroître au maximum le taux de couverture afin qu'aucun habitant permanent ou saisonnier de ce département ne reste à l'écart à la date d'arrêt de la diffusion en mode analogique.
- page 981
Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 27/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 26/05/2009
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 533, transmise à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Jacques Lozach. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la couverture des territoires fragiles par la télévision numérique terrestre, ou TNT.
Le passage à la TNT s'effectue selon le schéma national d'extinction progressive de la diffusion analogique terrestre et de basculement vers le numérique hertzien, au moyen de l'implantation de nouveaux émetteurs. Une date d'arrêt doit être annoncée au moins neuf mois à l'avance pour chaque zone géographique, délai qui devrait être ramené à trois mois et demi selon la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, si toutefois le Conseil constitutionnel ne censure pas cette disposition ! L'objectif de couverture de 95 % de la population métropolitaine à la fin de l'année 2011 est clairement posé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Bien que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, ait prévu un minimum de couverture de 91 % de la population par département, afin que l'objectif national une fois atteint n'entraîne pas de trop grandes disparités locales, il est inacceptable d'envisager que près de 10 % de la population de ces départements, essentiellement rurale, soient privés d'accès à la TNT.
L'argument selon lequel ces téléspectateurs pourront recourir aux autres vecteurs de diffusion, en particulier le satellite, suscite un mécontentement croissant de la population et des élus des territoires ruraux, par exemple dans la Creuse. Le plan « France numérique 2012 » avait pourtant pour ambition de réduire la fracture numérique. Or, en l'absence de généralisation de la couverture, les laissés-pour-compte de la TNT seront placés dans une situation de rupture d'égalité devant le service public.
En outre, les collectivités territoriales seraient probablement contraintes de pallier les lacunes de la diffusion numérique terrestre, c'est-à-dire de financer l'implantation d'émetteurs ou d'équipements complémentaires, afin d'assurer la continuité de la réception des services audiovisuels. Il importe donc de veiller à ce que la TNT soit accessible à tous les foyers, en application du principe d'aménagement et de développement numérique du territoire.
C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, d'anticiper les conséquences du basculement au tout numérique dans la Creuse et d'accroître au maximum le taux de couverture, afin qu'aucun habitant de ce département, permanent ou saisonnier, ne reste à l'écart quand interviendra l'arrêt de la diffusion en mode analogique.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la loi a prévu que 95 % de la population soit couverte en TNT par les émetteurs terrestres au niveau national. Compte tenu de la répartition de la population, et les zones urbaines étant déjà toutes couvertes à 100 % par la TNT, cet objectif légal créait une importante disparité entre les départements à la géographie très accidentée et les départements urbains ou de plaine.
C'est pourquoi le CSA a souhaité aller au-delà de cet objectif en imposant un minimum de 91 % de couverture de la population dans tous les départements qui atteignaient ce niveau de couverture en mode analogique. C'est le cas de la Creuse, dont 92,1 % de la population, selon le CSA, captent aujourd'hui France 2 en mode analogique. Je souligne donc que ce minimum départemental de 91 % ne constitue nullement un recul de 10 % de la population, comme vous semblez l'indiquer. Dans votre département, la différence entre la couverture analogique de France 2 et celle de la TNT sera proche de 1 %, c'est-à-dire, en réalité, aux limites de ce qu'il est possible de mesurer précisément aujourd'hui.
Vous souhaitez que la couverture en TNT atteigne 100 % de la population. En réalité, toutes les chaînes de la TNT sont aujourd'hui déjà disponibles gratuitement sur satellite en tout point du territoire, et sur deux positions orbitales : celle de TNT Sat, reçue par les foyers disposant d'une parabole orientée vers le satellite Astra utilisé par Canalsat, et, depuis peu, celle de Fransat, qui est reçue par tous les foyers disposant aujourd'hui d'une parabole orientée vers le satellite AB3 d'Eutelsat et qui permet depuis longtemps de recevoir Arte, France 5 et M6 dans les zones où ces chaînes ne sont pas disponibles par voie terrestre. Le prix des adaptateurs, aujourd'hui proche de cent euros, doit rapidement se rapprocher du prix des adaptateurs de la TNT.
Conformément à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Gouvernement a prévu de publier prochainement une étude qui permettra aux collectivités locales de faire les meilleurs choix, en fonction de la taille des zones blanches résiduelles qui pourraient apparaître au moment de l'arrêt de la diffusion en mode analogique. La loi du 5 mars 2009 dispose, dans son article 80, que les collectivités locales pourront se faire attribuer des fréquences pour mettre en service des émetteurs terrestres complémentaires. Dans la grande majorité des cas, l'acquisition de l'équipement pour recevoir le bouquet TNT par satellite correspondra au meilleur choix économique.
Je partage donc pleinement votre souci d'aménagement complet du territoire. Grâce à la technologie satellitaire, qui n'était pas disponible à l'époque du lancement de l'analogique, la TNT est d'ores et déjà disponible partout. C'était l'une des conditions, souhaitée par le Gouvernement comme par le Parlement, pour que l'extinction de la diffusion en mode analogique débute sous les meilleurs auspices.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Je vous remercie de vos éléments de réponse, madame la secrétaire d'État. Je note votre objectif tout à fait légitime et louable de couverture intégrale du territoire, mais vous comprendrez bien la double inquiétude que j'ai exprimée, car novembre 2011 représente une échéance très proche.
D'une part, les populations concernées sont en général des populations isolées. D'autre part, les collectivités locales, sur ces territoires fragiles, démunis et à faible potentiel fiscal, ont déjà mis la main à la poche pour la desserte en téléphonie mobile et en Internet à haut débit et il ne faudrait pas que, demain, notamment en raison de l'absence d'un fonds de péréquation nationale, ces mêmes collectivités soient à nouveau mises à contribution pour la desserte en TNT.
- page 5014
Page mise à jour le