Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 02/04/2009
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la problématique des compensations financières liées à la taxe transport dans le cadre des exonérations de charges. Perçue par les collectivités, la taxe a été instituée pour financer les transports publics. Lorsque les collectivités territoriales sont concernées par des dispositifs tel que les zones de revitalisation rurale, des catégories d'employeurs sont susceptibles, sous certaines conditions, d'être exonérées des charges sociales patronales et du versement de ladite taxe. L'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 prévoit une compensation des pertes de ressources subies par elles, à due concurrence, par le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale. Ce n'est pas le cas pour les syndicats intercommunaux ayant pour vocation unique le transport urbain (SIVU) qui, bien que percevant cette taxe en qualité d'autorités organisatrices des transports publics urbains, ne sont pas éligibles au bénéfice de la compensation dans la mesure où ils ne constituent pas une collectivité territoriale au sens des dispositions de la loi. Ces pertes de ressources sont durement ressenties par ces derniers et mettent en difficulté leurs budgets pour le financement du renouvellement du parc roulant vieillissant. En conséquence, il lui demande s'il compte modifier la loi afin de rendre les SIVU éligibles aux compensations financières, ce qui leur permettrait de recouvrer une marge de manœuvre financière.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 02/07/2009
L'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a été abrogé par l'article 19 de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Désormais, les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. Lors de la séance des questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 mai 2009, le Gouvernement a été interrogé sur les difficultés et le manque de ressources financières des syndicats intercommunaux à vocation unique ainsi que sur l'absence de dotation de l'État au profit de ces établissements publics. Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a indiqué à cette occasion que le Gouvernement encourageait le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre car elle permet une plus grande mutualisation des moyens, au bénéfice des citoyens. Sur la base du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, remis le 5 mars 2009 au Président de la République, une concertation sur l'avenir de l'intercommunalité a été engagée avec les associations d'élus. Il existe un consensus pour approfondir l'intercommunalité à fiscalité propre et rationaliser la carte des plus de 13 000 syndicats de communes existant encore aujourd'hui. Les réflexions issues de la concertation feront l'objet de dispositions législatives dont l'objectif est de donner aux structures intercommunales les moyens de faire face aux enjeux du développement des territoires, en favorisant les économies d'échelle.
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