Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 02/04/2009
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour les instituts universitaires de technologie (IUT) du nouveau système d'attribution des moyens (SYMPA).
Le SYMPA ne permet pas aux IUT d'être un système viable. En effet, il prévoit une dotation en crédits en retrait de plus de 50 millions d'euros par rapport aux 145 millions d'euros pour la DGF 2008 et une réduction de 2 000 emplois par rapport aux 14 655 de 2008 alors que les effectifs étudiants sont toujours en croissance.
En ce qui concerne l'IUT Cherbourg-Manche, la mise en place du système SYMPA conduirait à 38 % de postes d'enseignants (soit - 26 postes), - 18,5 % de postes de personnels IATOSS (soit - 5 postes, sur la base des titulaires) et -45,5 % de dotation générale de fonctionnement (soit - 416 763 €). Une telle baisse des moyens financiers et humains remet clairement en cause la pérennitéde l'IUT dont les résultats en terme de réussite et d'insertion professionnelle sont pourtant probants.
Si une solution temporaire a été trouvée pour 2009, il n'y a pas aujourd'hui de solution pérenne pour 2010 et au-delà, tant il semble impossible aux universités de soutenir leurs IUT dans ce cadre budgétaire. C'est pourquoi, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne et autonome des IUT, ceci afin qu'ils demeurent viables et puissent poursuivre leurs missions de service public au bénéfice des étudiants, des territoires et de l'économie nationale.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 04/06/2009
Un an après le vote de la loi du 10 août 2007, nos universités deviennent progressivement autonomes. Cela signifie qu'en cohérence avec les nouvelles responsabilités qui leurs sont confiées, elles disposent désormais d'un budget global et que leurs crédits ne seront plus fléchés. L'IUT de Cherbourg devrait pouvoir bénéficier de la dynamique d'augmentation des moyens de l'université dont il est une des composantes, et ce d'autant plus qu'un certain nombre de garanties quant aux relations entre universités et IUT leur sont apportées. L'université de Caen bénéficie d'une augmentation de 1 429 156 euros de ses moyens de fonctionnement très supérieure à celle des années précédentes (561 920 euros en 2008 et 80 837 euros en 2007). Au-delà de l'augmentation déterminée par le nouveau modèle d'allocation des moyens, l'université de Caen bénéficiera de 2 115 000 euros pour la mise en sécurité de ses locaux alors qu'elle avait obtenu 1 000 000 euros en 2008 et 470 000 euros en 2007. Au total, l'université de Caen voit sa dotation en crédits de fonctionnement progresser de 8,6 % en 2009 par rapport à 2008. C'est une progression supérieure à l'augmentation de 6,3 % constatée entre 2007 et 2008. L'ensemble de ces moyens ont naturellement aussi vocation à bénéficier à l'IUT. Par ailleurs, dans le cadre du plan « réussir en licence », des moyens supplémentaires ont été attribués en 2008 à l'IUT de Cherbourg pour l'accueil des bacheliers technologiques. Ces moyens seront maintenus en 2009. De plus, 93 023 euros lui sont consacrés pour l'équipement de ses départements, répondant ainsi à une attente forte. Un certain nombre de garanties sont aujourd'hui apportées aux IUT, après un dialogue qui s'est engagé au sein d'un comité de suivi réuni sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT. Elle demande la rédaction d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et prévoit une consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. Le ministère s'est engagé à conférer à cette charte un pouvoir réglementaire. Ainsi, par une circulaire du 20 mars 2009 publiée au Bulletin officiel et adressée aux présidents d'université et aux recteursd'académie, il est rappelé l'autonomie de gestion des directeurs d'IUT et officialisé la constitution d'un comité de suivi regroupant, sous l'égide de la Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, des représentants de la conférence des présidents d'université, de l'assemblée des directeurs d'IUT et de l'Union nationale des présidents d'IUT. De même, le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, élaboré par le comité de suivi et dont l'existence est rendue obligatoire par la circulaire, a été validé par le ministère. Il donnera lieu rapidement à une déclinaison locale, pour aboutir à une transmission au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avant le 30 juin 2009. De plus, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Afin de s'assurer que c'est bien le cas, les moyens affectés aux IUT seront consolidés au plan national et publiés par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Enfin, le ministère et les présidents d'université se sont engagés à ce que les activités et les performances des IUT soient pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats quadriennaux qui lieront les universités à l'État. Pour cela, les IUT sont d'ores et déjà associés à la réflexion sur l'évolution du modèle national d'allocation des moyens.
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