Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 02/04/2009
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des auteurs photographes dont les droits sont de plus en plus bafoués. Ceux-ci déplorent une baisse constante des rémunérations des organes de presse et des administrations qui menace toute la chaîne professionnelle liée à la photographie. Cette situation n'est pas imputable aux évolutions technologiques qui permettent aujourd'hui le développement d'une production de masse des images. Par contre, l'utilisation quasi systématique de photos dites « libre de droits », les photographies signées DR pour droits réservés, la baisse générale des tarifs, les contrats de cession de droits ne respectant pas la loi, etc... portent atteinte à cette profession confrontée à une dégradation inédite de sa situation économique. De telles pratiques qui ignorent le code de la propriété intellectuelle mettent en danger la création visuelle et les milliers d'emplois de ce secteur d'activité. C'est la qualité même des images et des informations diffusées et publiées qui est en jeu. Or, pour mieux comprendre notre société complexe, il est indispensable de préserver et de protéger la diversité et le pluralisme des regards. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures juridiques et sociales qu'elle entend prendre pour que l'État garantisse le respect des droits moraux et patrimoniaux des auteurs photographes.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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