Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 02/04/2009
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes concernant la gestion des postes de contractuels de droit public au sein de l'enseignement agricole privé temps plein, exprimées par les élèves, les enseignants et les organisation syndicales, notamment la FEP-CFDT.
En effet, selon le logiciel SIBL'E (simulation des besoins pédagogiques de l'enseignement agricole) qu'utilise le ministère de l'agriculture, il a été calculé, selon les besoins des établissements en fonction du nombre de classes, du nombre d'élèves par classe et du nombre d'heures par matière, qu'il fallait prévoir 4 817 postes au plan national pour l'enseignement agricole privé. Or, il a été attribué réellement 4 595 postes soit un manque de 222 postes. À ce déficit, il faut également ajouter les 120 postes de documentalistes qui ne sont plus attribués aux établissements de l'enseignement agricole privé temps plein affiliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) alors que la capacité à se documenter est essentielle dans l'activité professionnelle !
À ce problème de sous-effectifs, il faut ajouter que le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) a attribué des heures supplémentaires années (HSA) à des personnes travaillant à temps incomplet ! Pourtant, cela peut entraîner la perte de la moitié du salaire lors d'un congé de maternité.
De plus, il convient de constater que les remplacements des arrêts de maladie des enseignants ne sont pris en charge par le MAP qu'après 90 jours d'arrêt ! Cela a eu pour conséquence de priver pendant 3 mois des élèves de cours de français, mathématiques...
Enfin, il y a le problème de la faible rémunération des enseignants. 40 % de ceux-ci sont sous classés et rémunérés 1.500 euros par mois après 15 ans d'ancienneté !
Compte tenu des problèmes exposés, elle lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre pour y remédier. Elle lui demande également quelles réponses il entend donner aux revendications de l'organisation syndicale FEP-CFDT s'agissant de la prise en compte des documentalistes dans le calcul des besoins pédagogiques et donc dans le plafond d'ETPt (équivalents temps plein travaillés), du souhait de voir transformer 50 % des heures supplémentaires années (HSA) en ETPt et enfin de la demande d'une véritable transparence dans les moyens attribués aux différents services d'enseignement (public et privé).
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/07/2009
Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens en postes d'enseignant qui sont alloués à l'enseignement agricole privé. Les dotations des établissements du temps plein en postes d'enseignants ont été globalement préservées, y compris les postes de documentaliste, dans un contexte où le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de participer à l'effort de maîtrise de l'emploi public. Pour 2008, la réduction en équivalent temps plein est de 29 postes sur 4 963 dans l'enseignement agricole privé et de 45 postes sur 7 742 dans l'enseignement agricole public. L'effort demandé en 2009, plus important, est de 71 postes dans l'enseignement privé. Les postes de documentaliste sont intégrés dans les dotations notifiées aux établissements par les autorités académiques. Il appartient à chaque chef d'établissement, dans le cadre de l'autonomie des établissements privés sous contrat avec l'État, de répartir les moyens qui lui sont alloués entre les divers enseignements et la documentation. Concernant le remplacement des enseignants en arrêt de moins de trois mois, les contraintes budgétaires ont conduit à établir des priorités. Ainsi, les crédits disponibles ont été mobilisés en priorité pour améliorer la subvention de fonctionnement des établissements. L'État a engagé un plan pluriannuel de reclassement des enseignants classés en catégorie 3. Deux cents promotions annuelles étaient prévues dès 2006, soit mille sur cinq ans, pour permettre la promotion de près de la moitié des agents en fonction au moment de l'engagement de cette mesure exceptionnelle. Compte tenu du retard lié à l'adoption du décret, il a été décidé de doubler le nombre de promotions 2007 afin de réaliser au titre de cette dernière année le total des promotions prévues pour 2006 et 2007, soit 400. Le reclassement des enseignants de catégorie 3 concerne 300 agents pour l'année scolaire 2008-2009 et le même nombre devrait être adopté pour l'année scolaire 2009-2010 comme le ministre de l'agriculture et de la pêche s'y est engagé en mars 2009.
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