Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 02/04/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante.
En effet, ces personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie voient leurs difficultés aggravées en raison de la crise économique et sociale.
Face à celà, il est sollicité la création d'un revenu d'existence.
Il lui demande de lui indiquer si elle entend bien favoriser l'émergence d'un tel revenu.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 11/06/2009
L'attention de Mme la Secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le niveau des ressources des personnes handicapées ne pouvant exercer une activité professionnelle dans le contexte actuel de crise financière et sur la création d'un revenu d'existence. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler afin de leur permettre de mener une vie autonome. Ainsi, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est égale, depuis le 1er avril 2009, à 666,96 euros par mois. Le montant total des prestations versées aux personnes handicapées atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 846,27 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné à ces personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler et qui ont une charge de logement. Rappelons que l'AAH est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie (CDA) et non une indemnité compensatoire. De ce fait, elle est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Cependant, malgré ces avancées significatives apportées par la loi de 2005, force est de constater aujourd'hui que nombre de personnes handicapées sont confrontées à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % pour atteindre alors un montant mensuel de 776 euros. Le cadencement de cette revalorisation obéira au schéma suivant : - au 1er septembre 2008, deux augmentations, l'une en janvier de 1,1 %, l'autre en septembre de 3,9 % ont permis de porter le montant de l'AAH à 652,60 euros. En 2008, l'AAH aura alors été revalorisée de 5 % ; en 2009, une augmentation de 2,2 % au 1er avril a permis de porter le montant de l'AAH à 666,96 euros ; un second accroissement de 2,2 % au 1er septembre portera enfin ce montant à 681,63 euros ; - pour les années 2010 à 2012, deux revalorisations par an permettront d'augmenter une nouvelle fois ce montant versé de 4,4 % chaque année pour atteindre un montant mensuel de l'AAH de 776 euros par mois, soit 25 % de plus qu'en 2007. Il a en outre annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, une profonde réforme de l'AAH pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenus minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Dans ce cadre, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargés de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs d'AAH en fonction de leur projet de vie. Elle aboutira d'ici à juin 2009 et sera le préalable à une réforme en profondeur des compléments d'AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler.
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