Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°05959 posée le 23/10/2008 sous le titre : " Action en responsabilité en cas de nuisances olfactives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 14/05/2009
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possible mise en cause de la responsabilité civile (au titre de l'article 1382 du code civil) de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement qui, bien que respectant les prescriptions qui lui sont applicables, est à l'origine de nuisances pour le voisinage. L'article L. 514-19 du code de l'environnement dispose que les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le fait que la loi ou le règlement autorise un acte, en le subordonnant à certaines conditions dans l'intérêt des tiers, n'exonère pas l'auteur de cet acte de sa responsabilité civile. Il appartient donc aux différentes parties, en fonction du préjudice causé de demander le cas échéant réparation, sur la base, par exemple, des articles 1382 et suivant du code civil sans préjudice d'autres dispositions législatives et réglementaires qui pourraient trouver application ici. Ces nuisances constituent des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dès lors, une installation classée pour la protection de l'environnement peut faire l'objet de prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L. 512-3 ou L. 512-12 en fonction du régime de classement de l'installation et en vue de réduire les nuisances occasionnées.
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