Question de M. MULLER Jacques (Haut-Rhin - SOC-R) publiée le 09/04/2009
M. Jacques Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de mise en œuvre de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qui se sont récemment illustrées de façon dramatique par le décès d'une fillette de six ans, mordue par deux dogues allemands, dans la commune de Grandes-Loges. Ceci nous renvoie aux débats au Sénat à l'occasion desquels il avait souligné que la plupart des accidents se déroulent le plus souvent dans la sphère familiale et non sur la voie publique, et que la dangerosité des chiens concernés ne réside pas tant dans leur caractérisation génétique, que dans leur poids, la puissance de leur mâchoire et, surtout, leur maître. Les vétérinaires, les comportementalistes et autres professionnels canins sont unanimes sur cette question. Ce dernier drame, ainsi que les deux autres survenus depuis l'adoption de la loi, rappellent l'intérêt de sa proposition retenue à l'unanimité du Sénat : créer, à l'instar de pays qui ont su apporter des solutions efficaces aux drames provoqués par les morsures de chiens, un Observatoire national du comportement canin. Sa mission s'apparenterait à celle de la Prévention routière dans le domaine automobile : identifier précisément les conditions dans lesquelles se déroulent les accidents ; construire à partir de ces données collectées sur tout le territoire des campagnes nationales de prévention sur les bonnes conduites à adopter par rapport au chien, quelle que soit sa race ; axer ces campagnes prioritairement vers les familles et notamment les enfants dans le cadre de l'école. Sans attendre ni le prochain drame ni une nouvelle loi, et alors que le décret d'application portant création de l' Observatoire national du comportement canin n'est toujours pas publié, il lui demande quel est le degré d'avancement de la mise en œuvre de ladite loi.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/06/2009
Les accidents dramatiques qui impliquent des chiens ont montré certaines limites au dispositif législatif issu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux que le Gouvernement a souhaité renforcer, dans un double souci d'équilibre et d'efficacité. Les réunions interministérielles du groupe de travail sur les chiens dangereux ont mis en évidence que la dangerosité d'un chien résultait de multiples facteurs et particulièrement de l'éducation qu'il a pu recevoir. À partir de ce constat, l'idée d'évaluer le comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité potentielle est apparue importante et devant être approfondie. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré un nouvel article (L. 211-14-1) dans le code rural aux termes duquel une évaluation comportementale vétérinaire peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux mentionne deux mesures en matière de prévention des accidents, une évaluation comportementale des chiens de première et de seconde catégorie et une attestation d'aptitude de leurs propriétaires ou détenteurs en vue de l'obtention du permis de détention. L'évaluation comportementale qui avait été introduite par la loi du 5 mars 2007 est étendue et peut être réalisée dans un cadre obligatoire pour les chiens de première et deuxième catégorie (art. L. 211-13-1) ainsi que pour les chiens mordeurs. La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 impose l'obtention du permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009, pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie. La délivrance de l'attestation d'aptitude est liée au suivi d'une formation des propriétaires ou détenteurs de chiens. À ce sujet, ont été publiés le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13 du code rural et au contenu de la formation, l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ainsi que l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural. Ainsi, tous les textes d'application relatifs à la formation sont donc publiés à ce jour. Dans le cadre des débats parlementaires qui ont eu lieu sur la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, une mission d'information sur la filière canine a été mise en place dans le but de structurer et rationaliser la production du chien en France présidée par Catherine Vautrin. Le rapport issu de cette mission a été présenté le 12 mars 2009. La création d'un observatoire du comportement canin est prévu par la loi du 20 juin 2008. Cette structure devrait notamment permettre de suivre l'évolution du nombre de blessures causées par les chiens et, à terme, d'en analyser les causes, de faire l'analyse de l'application de la loi et de proposer son éventuelle évolution. Une mission du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) a été décidée afin de mieux étudier les modalités de financement de cet observatoire. Les résultats sont attendus pour la fin du mois de juin 2009.
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