Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 09/04/2009
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les justiciables charentais de la suppression de quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) dans la région Poitou-Charentes dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
Il lui rappelle en effet que les TASS d'Angoulême, de La Rochelle, de Saintes et de Niort devraient être supprimés avant le 1er avril 2010 au profit d'un regroupement à Poitiers et ce en dépit du fait que le TASS d'Angoulême avait entre 2005 et 2007 une activité supérieure à celle du TASS de Poitiers.
Ceci obligera les justiciables charentais à parcourir parfois plus de 150 kilomètres pour se rendre au TASS alors même que les justiciables qui fréquentent ces tribunaux, et notamment les victimes d'accident du travail et les retraités, sont des assurés sociaux particulièrement vulnérables qui présentent le plus souvent une mobilité réduite du fait du handicap ou de la maladie et qui disposent dans la plupart des cas de faibles ressources.
Il lui fait remarquer que la Charente a déjà été très touchée par la réforme de la carte judiciaire avec la disparition des tribunaux d'instance de Confolens, de Ruffec et de Barbezieux, du tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes de Cognac.
Alors que l'ensemble de ces mesures ont pour seul effet de rendre la justice moins accessible, il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faire en sorte que survive la justice de proximité en Charente.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 19/11/2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. Une mission interministérielle conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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