Question de M. MAGRAS Michel (Saint-Barthélemy - UMP) publiée le 09/04/2009
M. Michel Magras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées à Saint-Barthélemy pour la mise en place de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
En effet, si la collectivité de Saint-Barthélemy exerce les compétences dévolues au conseil général, la mise en place de cette commission dans les conditions fixées par le décret ci-mentionné apparaît disproportionnée au regard de la taille de la population ( 8 450 habitants) et de l'organisation des services.
L'ensemble des services de l'État ou du département devant être représentés au sein de la commission n'ayant pas été déconcentrés ou décentralisés, la collectivité serait contrainte de conclure des conventions avec le département de la Guadeloupe alors qu'elle exerce ses compétences de manière autonome.
Aussi, pour faciliter la mise en place de la commission à Saint-Barthélemy, il conviendrait d'adapter sa composition afin qu'elle réponde davantage à la taille de la population et à l'organisation des services.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures qu'elle entend prendre afin de pallier cette difficulté.
- page 866
Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
La question est caduque
Page mise à jour le